à défaut de réponse de l’administration dans un délai de 3 mois ; -l‘arrêté du 22 octobre 2025, qui a eu pour effet de retirer le permis tacite, revêt un caractère tardif, dès lors qu’il a été pris au-delà

, le demandeur est bénéficiaire d'un permis tacite si l'Administration ne s'est pas prononcée ; que l'arrêt attaqué constate que ledit délai expirait en l'espèce le 26 juillet 1986 et que l'Administration

C..., 11ème adjoint au maire, à l'effet de signer « toutes les pièces relatives aux autorisations d’urbanisme ou aux refus desdites autorisations (…) », et donc l’arrêté contesté.

Le 22 juin 2020 la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône a tacitement délivré ces autorisations.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - un permis de construire tacite est né, le 22 mai 2021, du silence gardé par l'administration sur sa demande dès lors que le dossier de permis de construire était complet au plus tard

Un permis de construire tacite est né le 29 août 2021 du silence gardé par l'administration, qui a été confirmé par un certificat d'autorisation tacite délivré le 29 septembre 2021 à Mme A.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune décision expresse n’est venue se substituer à cette autorisation tacite le 2 août 2023, le maire de la commune ayant seulement à cette date, certifié

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi qu’il a été dit au point 4, les requérants ne sont pas titulaires d’un permis de construire tacite.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La société requérante soutient que : - elle est titulaire d'un permis de construite tacite depuis le 17 mai 2023 dès lors que l'administration ne lui a adressé personnellement aucune demande tendant