non encore définitives, ces condamnations éclairent cependant le comportement très dangereux de l'intéressé et caractérisent le risque majeur de réitération des infractions ; qu'ainsi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Francis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour non-respect du plan de gestion cynégétique, l'a condamné à 150 euros d'amende

recouvrables, lesquels ne peuvent donner lieu qu'à une condamnation in solidum ; qu'en confirmant le jugement qui avait condamné Mme X... à verser solidairement avec le Campus Management OI les sommes

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; "et aux motifs, d'autre part, sur la nécessité du maintien en détention de Mme X..., qu'ainsi qu'il a déjà indiqué, Mme X... est détenue en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamnée

de non-lieu ; que, par un arrêt, devenu définitif, du 10 avril 1997, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 23 janvier

finale de la dette entre Mme [N] et M.

Le requérant ne fut toutefois pas libéré au motif qu’il n’avait pas encore le statut de condamné, l’article 399 du CPP prévoyant la libération provisoire des condamnés et non des détenus.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[S] au titre du financement du bien de [Localité 3] (remboursement du prêt), et des dépenses y afférentes (charges, assurance) et, par voie de conséquence, de condamner M.

France, respectivement devenues les sociétés Goldstar France Inc. et X...

Par jugement irrévocable du 10 mai 1993, devenu définitif, le tribunal de commerce de Castres a condamné M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

, de sorte que l'engagement de non-concurrence initial redevenait dès lors applicable, la Cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1186 du code civil.

Par ailleurs, elle demande que Monsieur [J] [W], Madame [L] [N] veuve [W] et Madame [Z] [W] soient condamnés in solidum aux entiers dépens de référé.