PROPRES QUE, selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation

ER / GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL LE : 06 NOVEMBRE 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2008 No-Pages Numéro d'Inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 01/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07083 Ordonnance (No 10/ 01719) rendue le 21 Septembre

de son épouse apparaissant sous le nom de son premier mari telle qu'elle était identifiée dans le contrat de mariage sans que puisse lui être imputée la responsabilité exclusive de la non déclaration

du chef d'entreprise ne sont pas soumis à cotisation, sauf si leur attribution correspond à un usage de la profession, à un accord de salaire ou à une convention collective et que l'URSSAF n'a pas regardé

La société demande la confirmation du jugement entrepris de ce chef.

collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ou, pour une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre national des entreprises, est réputé avoir

Z... ne remplaçait pas un salarié absent, comme il est soutenu, mais le chef d'entreprise lui-même ; qu'à cet égard aucune preuve n'est fournie que l'époux de Madame Y... était conjoint collaborateur de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/07229 Ordonnance (No 10/00768) rendue le 23 Septembre

violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile en infirmant de ce chef le jugement entrepris au profit du mari ; alors que, d'autre part, il appartient aux juges du fond d'interpréter l'ordonnance

____________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° T 18-16.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° U 18-16.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le même article précise que : " En cas d'Offre Conjointe, les Participants à l'Offre Conjointe devront désigner une entité chef de file, dûment habilitée, qui les représentera, agira au nom et pour le

6ème Chambre B ARRÊT No 1659 R. G : 11/ 07100 Mme Danielle X...épouse Y... C/ M. Emile Joseph Marie Y...

  » Article 668 «   Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : 1 o Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au

cotisations : employeurs et salariés concernés/ Règles générales : 43 euros - chef n°2 : Réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaire : 620 euros - chef n°3 : rémunérations non déclarées

X... demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, de dire que l'autorité parentale sur l'enfant mineure Précillia sera exercée conjointement par ses père et mère, d'homologuer le rapport d'enquête

19/02059 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6VM DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 16 Mai 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265243179737389

- annuler les décisions de la Commission de Recours Amiable du Nord-Finistère en date des 16 décembre 2004 et 27 janvier 2005, A titre subsidiaire, - dire et juger non fondés les chefs de redressement

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er août 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs d'escroquerie, d'abus de biens sociaux