approuvant le budget prévisionnel pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 et les attestations du syndic de l’immeuble en date des 21 mars 2024 et 14 octobre 2025 indiquant l’absence de de contestation

une procédure irrégulière, faute d’avoir pu se présenter en personne devant la commission d’expulsion qui s’est réunie le 10 mai 2023, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions non contestées

Il ajoute que les copropriétaires sont dépourvues d'intérêt à agir, comme n'ayant jamais contesté les assemblées générales contenant approbation des comptes et ayant réglés les charges réclamées.

La SCI a interjeté appel de cette décision par déclaration régulière et non contestée en date du 28 septembre 2015.

Par courrier des 12.3.2007 la société Geosystem a contesté certains points du procès-verbal n° 37 en ce qui concerne les travaux restant à effectuer et par courrier du 16.3.2007 la société Geosystem a

utilisation d'agglos à bancher de 16 cm au lieu de 20 cm) et que les plans d'exécution béton armé ont été communiqués avec 8 jours de retard ; que, par courrier des 12.3.2007 la société Geosystem a contesté

Il résulte des énonciations non contestées du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 22 novembre 2006 qu'à l'endroit où l'incident s'est produit, la gaine était enfouie à 0,20 m de la surface du

Par courrier du 15 mai 2024, Mme [I] a contesté la validité de ce congé.

e-commerce », permettant la commande et le paiement de vêtements commercialisés par la société GROUPE CHRONO IMPORT, -que ces prestations n'ont pas été payées alors que celles-ci n'ont jamais été contestées

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal sur la contestation du procès-verbal d'infraction, que M.

o0o0o0o Monsieur [E] [F] et Madame [K] [B] se sont mariés devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 12] le [Date mariage 1] 2000 sans contrat préalable.

X... réclamait le règlement avaient été contestées par l'assemblée générale du 22 novembre 1994 et que le procès-verbal d'assemblée correspondant, qui énumérait une liste de travaux injustifiés parce que

personnelle et familiale, le requérant ne justifiant d'aucun élément d'intégration sociale ou professionnelle depuis 2021 et résidant à Toulouse depuis juin 2023 " chez un cousin " selon les mentions non contestées

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. » Madame [H] [I] a contesté la saisie-attribution pratiquée par une assignation délivrée le 5 avril 2024 alors que le procès-verbal

électeurs présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus jeune s'il en manque deux ... " ; qu'il résulte des mentions non contestées

quand bien même ladite résolution serait annulée, le règlement de copropriété n'en sera pas pour autant modifié -ainsi que le fait observer le syndicat des copropriétaires, la SCI Macimm n'a pas contesté

01/04/2023 au 31/03/ 2024 et du 01/04/2024 au 31/03/2025, et les attestations du syndic de l'immeuble en date du 7 septembre 2021, du 01 février 2023 et du 29 janvier 2024 indiquant l'absence de contestation

L’action introduite par la requérante visait en réalité à contester les conclusions cadastrales du 27 novembre 1974.

Il ressort des termes de l’arrêté contesté qu’un procès-verbal a été dressé par les services de la gendarmerie nationale le 20 juillet 2023 constatant que M.

qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a signé, avant la décision contestée, le procès-verbal d'enquête préliminaire constatant l'infraction ainsi que l'avis de rétention de