France (n o 49531/99)   Révision Yves Lutz était un ressortissant français né en 1954 qui résidait à Grenoble. Il est décédé le 17 février 2003.

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la

/14 et 32156/14 sur le fondement de la loi n o 87/2011, les tribunaux nationaux ont rejeté leurs prétentions comme étant mal fondées ou spéculatives.

Hongrie (n° 41463/02) Les requérants, Károly András Földes et Anna Földesné Hajlik, sont des ressortissants hongrois nés en 1957 et en 1958 respectivement. Ils sont domiciliés à Miskolc (Hongrie).

de 1951, à savoir la race, la religion, la nationalité ou l’appartenance à un groupe social ou l’opinion politique.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 FEVRIER 1951 MODIFIEE PAR AVENANTS ULTERIEURS : ATTENDU QUE

In connection with their complaints, the applicants relied on Articles 3, 6, 8, 10, 13 and 14 of the Convention. THE LAW 10.

The applicants also raised other complaints under Articles 13 and 14 of the Convention.

Ils sont propriétaires de terrains donnant sur une route nationale reliant Thessalonique à Nea Moudania (Grèce).

57] [Adresse 191] [Localité 238] Mme [DA] [Z] née le [Date naissance 26] 1955 à [Localité 306] [Adresse 187] [Localité 81] M.

à Lusignan (Guyana), de nationalité guyanienne est le concubin de Josiane A... et/ou B... et/ou C... née le 6 mars 1971 à Porlel (Brésil), de nationalité brésilienne ; que Y... et/ou Z... et Josiane A

Ukraine (n° 4785/02) Les requérants, Vladimir Mironenko et Nikolay Martenko, sont des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1957 et 1971 et habitant à Kiev.

Mehmet Murat ÖZ 1956 turque Ankara 2.

    Sur la recevabilité 14.

à CLERMONT-[WE] [Adresse 55] [Localité 159] Mme [DX] [A] née le [Date naissance 15] 1953 à [Localité 218] [Adresse 83] [Localité 218] Mme [AC] [D] née le [Date naissance 93] 1952 à [Localité

forestière Konstantinos Anitsas 20) Dimitrios Papadimitriou, né en 1959 21) Eleni Valma, née en 1954 22) Vasilios Mavraganis, né en 1958 23) Eleni Zahara née en 1954 24) Ekaterini Malama, née en 1954

[FV] [LC] né le [Date naissance 131] 1954 à LE KEFFIEH (TUNISIE) [Adresse 196] [Localité 226] Mme [CS] [UH] née le [Date naissance 22] 1956 à [Localité 43] [Adresse 38] [Localité 43] Mme [JI

L’instruction à son encontre fut abandonnée en février 2003. M.

[Adresse 163] [Localité 192] Mme [NA] [LB] née le [Date naissance 5] 1941 à [Localité 318] [Adresse 73] [Localité 156] Mme [JP] [UH] née le [Date naissance 24] 1954 à [Localité 240] [

Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, cette durée de soixante mois est réduite de la manière suivante : 1° A raison de quatre mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet