non sérieusement contestable ; - si l'ANAH soutient avoir versé l'acompte de 1 250 euros sur le compte de M.

Par suite, la CPAM fondée à se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable égale à ce montant. 15.

Une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

pas, pour ce motif, non sérieusement contestable. 4.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance n'est pas fondé : - la créance dont se prévaut Mme A est sérieusement contestable.

non sérieusement contestable : ainsi qu'il en ressort du relevé du compte CARPA produit, le montant viré par la commune de Saint-Esprit étant de 174 296, 53 euros " la différence est de 64 313, 47 euros

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

A et les frais de l'expertise soit 5 379,55 euros ; - le total est une créance non sérieusement contestable de la commune contre l'EURL Claude Gimbergues et la SAS Chevrin-Geli.

[O] qui agissait au nom d'une société qu'il avait tout pouvoir pour créer, ne pouvait le faire que dans la perspective de sa formation.

démarche pour louer son local et que le montant de la provision demandée était dépourvu de tout justificatif probant ; qu'il en a déduit que la SCI Monier ne pouvait être regardée comme se prévalant d'une créance

opté pour un accouchement par voie basse, le défaut d'information avait néanmoins été à l'origine d'une perte de chance d'éviter le dommage et qu'il en était résulté pour l'ensemble des demandeurs une créance

marché ; - le coût des travaux entrepris en urgence pour remédier à ces désordres et les divers frais qu'elle a dû supporter s'élèvent à la somme de 58 907,08 €, qui présente donc le caractère d'une créance

n'est pas non sérieusement contestable.

B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 57 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 500 euros mensuels pour l'année