S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La caisse régionale de Crédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Beaupreau (la banque), a consenti à M. et Mme X... plusieurs

X..., caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne (le crédit agricole) de la société anonyme des Transports X... , à payer à cette banque les sommes dues en capital

X... un contrat de crédit-bail immobilier portant sur des lots d'un immeuble, a assigné devant le juge des référés le crédit preneur pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

créanciers au redressement judiciaire de la société P.M.G., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit

, le mandat consenti au crédit preneur par le crédit bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du bailleur, si

Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , agissant par son mandataire la société Crédit logement 2°/ la société Crédit Logement, société anonyme, dont le siège est [...] , agissant en qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit martiniquais, société anonyme

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2000), que la société Laubuge et fils a pris un camion en crédit-bail

était établi par les aveux de son épouse, qui s'en était reconnue l'auteur, et que les organismes bancaires en avait fait sciemment usage; qu'en se bornant à énoncer que le plaignant n'est pas crédible

du Nord a consenti à ces deniers, avec le cautionnement du Crédit Logement, un crédit immobilier de 68 200€, remboursable en 84 mensualités.

Deruelle, 69432 Lyon, 2°/ de la société BPRD, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit Ford, dont le siège est ..., 5°/ du Crédit immobilier des

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Alain X... du chef d'escroquerie à l'occasion de l'octroi d'un crédit

MODERNE ANTILLES SA, - LA SOCIETE CREDIT MODERNE GUYANE, SA, - LA SOCIETE CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN, SA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS

la société Cabinplant International, dont le siège est 5683 Haarby, (Danemark), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du Crédit

apposée par l'emprunteur au titre de l'acceptation de l'offre du crédit ; que dans ses conclusions, M.

; que la cour d'appel qui se borne à affirmer que la clause d'exonération de responsabilité du crédit-bailleur était la contrepartie de la clause de délégation de la maîtrise d'ouvrage au crédit-preneur

de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit fût à durée déterminée ou indéterminée, qu'en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation

Les 8 et 9 août 2019, invoquant l'irrégularité du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

que le Crédit Fécampois a pratiqué, envers M. et Mme Z..., une politique de crédits abusifs assortis d'agios "d'un niveau déraisonnable", les entraînant dans une "spirale" de détérioration irréversible