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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553c4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 106 DEBATS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00327
25 mars 2014
25 mars 2014
8 septembre 2006 et 5 avril 2007 et dit que cette inopposabilité avait pour effet d'anéantir les poursuites engagées contre elle sur la base de ces trois actes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y..., co-débitrice
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369878c0355000835f57e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
il ressort des pièces produites par l'appelante que : l'acte notarié, titre exécutoire servant de base aux poursuites, contient en page 5 au paragraphe « Terminologie » la clause se solidarité entre co-débiteurs
Source officielleJCP
65bc61c04fb290a346074045
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[X] [V] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 3] Débiteur Mme [M] [T] épouse [V] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 3] Co-débiteur Comparants en personne ET DÉFENDEURS : Société SA [10] ZA [11] [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91da7
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Julien Y..., HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN EHPAD CM-iB recours entre co-débiteurs d'aliments Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d35
25 septembre 1998
25 septembre 1998
En réponse, les époux X... soutiennent que la SA SOFINCO n'est pas en mesure de verser aux débats la prétendue mise en demeure du 20 août 1993 qu'ils n'ont jamais reçue.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f563b7cff8efb7357669
16 janvier 2025
16 janvier 2025
le bien qui vaut désormais 100 000 euros si bien que sa part n'est que de 50 000 euros alors que le solde restant dû est de 116 438,17 euros et s'indigne de l'absence de poursuites à l'encontre de son co-débiteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda69a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883c3
11 avril 2006
11 avril 2006
La CAF de la Sarthe précise que sa créance, d'un montant actuel de 269,74 euros, est en voie de recouvrement par prélèvements sur l'allocation logement que perçoit la débitrice.
Source officielle2ème chambre section A
697c5e89cdc6046d47393bcf
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la répartition de la dette Selon l'article 1317 du code civil, entre eux les co-débiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Source officielleChambre des Urgences
633e7017f8faf13e2e973d8b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre Monsieur Eric BAZIN, conseiller Madame Laure-Aimée GRUA, conseiller Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2310088_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
contestée, il n'établit pas qu'il ne serait pas en mesure, pendant la durée de la mesure, d'assumer ses charges, dès lors que, d'une part, il n'établit pas être séparée de sa compagne, qui apparaît comme co-débitrice
Source officielleChambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
3 juin 2026
[B] et Mme [I] co-débiteurs seront donc condamnés solidairement à verser à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 2.060,65 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation soit du 15 janvier
Source officiellecomm
613720adcd580146773ed57b
3 mai 1988
3 mai 1988
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur
Source officielleJCP
670841ae89f19e8c50fc7626
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dettes de Mme [R] [Z] pour une durée de 84 mois à compter de la notification du présent jugement, à un taux 0,00 %, avec paiement des mensualités suivantes : Numéro de dossier 223014728 Débiteur
Source officielle2ème Chambre
6684eb1aa0de54ff609f8110
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il sera constaté que Mme [W]-[P] [B] est appelée à la cause en qualité de co-débitrice solidaire de M. [I].
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187146
25 juin 2003
25 juin 2003
Correia co-débitrice dudit impôt ; que l'administrateur de la succession X a versé au Trésor le 13 avril 1995 une somme de 64 536 13 F correspondant au solde créditeur du compte qu'il gérait en tant qu'administrateur
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206498_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle1ère Chambre
65321a329e4ea48318f5aa1e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[B], en sa qualité de co-débiteur solidaire, la déclaration d'appel, l'arrêt rendu par défaut, les conclusions d'opposition déposées par Mme [P], l'avis délivré par la cour, ses propres conclusions, ainsi
Source officiellePCP JCP référé
6a0f522fcdc6046d477baea0
18 mai 2026
18 mai 2026
En l’absence de tout élément produit par celles-ci, il sera dit que la suspension prend effet à compter du mois de décembre 2024, comme l’allèguent les co-débiteurs, qui ont le plus intérêt à cette suspension
Source officiellePage 12 sur 1439