imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification aux parties de la décision attaquée ; Attendu que

imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification aux parties de la décision attaquée ; Attendu que

imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification aux parties de la décision attaquée ; Attendu que

imparti au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification aux parties de la décision attaquée ; Attendu que

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté l'existence d'un obstacle insurmontable à l'assistance d'un avocat dans le délai imparti au juge pour statuer, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il y a lieu, eu égard au délai imparti au tribunal pour statuer sur la requête de Mme C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur une précédente demande de mise en liberté ; qu'en retenant que, faute de pourvoi en cassation formé contre la décision du 13 mai 2020, elle n'avait

au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de 15 jours à compter

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qui lui était imparti, lequel délai, fixé normalement à un mois, peut être allongé par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'administrateur a été mis en demeure de prendre parti

n'ayant saisi le tribunal dans le délai imparti, la contestation de créance a été rappelée devant le juge-commissaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

des délais différente.

imparti.

en se fondant sur des pièces produites par son adversaire et communiquées après expiration du délai imparti et de n'avoir pas répondu à ses demandes formulées par écrit ; Mais attendu que l'expiration

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir

que la cour d'appel a débouté la société clinique Jouvenet de sa demande de nullité de la mise en demeure et a validé le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

que la cour d'appel a débouté la société clinique Jouvenet de sa demande de nullité de la mise en demeure et a validé le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué