X... occupaient sans droit ni titre cette parcelle, sur laquelle ils avaient édifié une maison, Mmes B... les ont assignés en expulsion et en démolition de la construction. 3. MM.

X... en vue de la démolition de cette construction ; que Mme X... a formé tierce opposition contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier, qui a ordonné la démolition ; Attendu

cadastrée section [...] et la partie de la parcelle cadastrée section [...] située entre la parcelle cadastrée section [...] et la parcelle cadastrée section [...] , de leur demande tendant à la démolition

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au maire le pouvoir d'ordonner la démolition d'une construction édifiée, même illégalement

leur demande tendant à être autorisés à agir au nom de la commune de Marseille devant le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme aux fins de démolition

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du syndicat, l'arrêt relève que l'immeuble a été édifié en 1992 et que l'assignation a été délivrée le 8 novembre 2013 et retient que la demande de démolition

28 février 1994), que Mme X... ayant pris à bail un local à usage commercial dépendant d'un centre commercial appartenant à la société civile immobilière Santa Devota (SCI), a assigné celle-ci en démolition

., propriétaires de bâtiments partiellement détruits par l'effet d'une crue, ultérieurement déclarée catastrophe naturelle, et dont le terrain a ensuite été déclaré inconstructible, tandis que la démolition

d'être autorisée, pour le compte de la commune de Sarcelles, à saisir le juge judiciaire, en application des dispositions de L. 480-14 du code de l'urbanisme, en vue de faire ordonner, d'une part, la démolition

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le maire de Marseille a délivré à la SNC LNC SCORPIUS le permis de construire n° PC 0130552200466P0 ayant pour objet la démolition

représenté par Me Dursent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a refusé de délivrer un permis de construire en vue de la démolition

moyens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 mai 1995), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a assigné la société BMG, preneur à bail de locaux dans un immeuble limitrophe, en démolition

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2023 Date de saisine : 11 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition

DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE DU 26 JUIN 2019 DECISION AU FOND DU 28 MAI 2019, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS Demande formée par le propriétaire de démolition

B A, représenté par Me Cereja demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2025/136 du 24 avril 2025 délivré par le maire de la commune d'Orbey portant mise en demeure de procéder à la démolition

Toutefois, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actions tendant à la démolition d'une construction édifiée sur une propriété privée en méconnaissance d'une autorisation d'urbanisme.

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], devant le tribunal afin d'obtenir l'annulation des résolutions n° 4, 5 et 13 précitées, la remise à l'état initial d'un hangar partie commune et la démolition