elle exploite un restaurant, la société Val Rest a entrepris au début de 2009 des travaux sur cet édifice ; qu'alertée par l'administration, la société a déposé une déclaration de travaux puis une demande

conclusion de cette demande puisqu'elles ne sollicitent pas la restitution de ces matériels en cas de réformation de l'ordonnance de ce chef.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 avril et 20 décembre 2023, la société OAACG, représentée par Me Goldstein, demande à la cour : 1°) d'annuler

[M] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs d'omission d'écritures dans un document comptable et de fraude fiscale. 4.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 7.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 7.

Vu les pièces versées aux débats, il convient de constater que : La demande de communication de documents comptables concerne des documents issus des travaux réalisés par la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE pour

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de

relative aux modalités de restitution de documents par la désignation d'un huissier de justice ; - débouté la société MP Transports et manutention de sa demande d'annulation du commandement à fin de

Elle soutient que : - les bases de liquidation de la créance sont erronées, les loyers correspondants aux mois de mai et juin 2019 ayant bien été acquittés, et que les différents documents comptables

En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales : « Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

Elle expose, enfin, que les quatre derniers exercices comptable de la société Pacifico sont déficitaires ce qui compromet la restitution des fonds en cas de règlement, de sorte que l'exécution provisoire

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. ".

Sur la demande de [T] [Z], elle réplique que les matériels dont il demande la restitution lui ont été offerts compte tenu de son handicap.

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation