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22 534 résultats pour « designation du suppleant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6960e372cdc6046d47bc284f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [B] a été désignée membre suppléante du [8] à compter de l'année 2006 avant de devenir membre titulaire. Elle a été, à compter de 2016, déléguée syndicale du [13].

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2207378_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aucune disposition du décret du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission n'impose de désigner nominativement les suppléants des membres titulaires représentants les services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b90

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

8 du CODE CIVIL et des articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile, le vingt trois Octobre deux mille quatorze COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS, Président : Monsieur Michel COURAL, désigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01363

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... comme juge commissaire suppléant résulte d'une simple erreur et que sa requête visait à titre principal le juge-commissaire effectivement désigné dans la procédure concernant la société Les Cèdres

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af6627b6c6260008b52f97

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] [Z] a été désigné en qualité de commissaire aux comptes titulaire et la société Haussmann Expertise & Audit (Haussmann Expertise) en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une période de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01389

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... affirme que son syndicat a adressé à la direction de la Poste une lettre simple le 4 décembre 2009 l'informant de la modification de la liste des membres du CHSCT et mentionnant sa désignation comme

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Cette suppléante et celle qui lui a succédé ont rapidement démissionné, et un troisième notaire, désigné comme suppléant à compter du 14 novembre 2017, a exercé plus durablement les fonctions de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011288

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Chacun d'eux désigne un suppléant choisi au sein de l'organisation qu'il représente./ La commission élit son président ainsi que celui de ses membres appelé à remplacer le président si celui-ci est absent

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971fd76cdc6046d473a787c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A compter du 6 décembre 2019, le salarié a été désigné membre suppléant de la délégation du personnel du [7].

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106662_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603580325c2a67a582a3c7d7

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Maître [J] fait valoir que le nom de Monsieur [W] comme juge commissaire suppléant résulte d'une simple erreur et que sa requête visait à titre principal le juge-commissaire effectivement désigné dans

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020869386

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

a été, sous cette dénomination erronée, procédé à la désignation d'un suppléant au président de chacun des bureaux de vote, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 43 du code électoral ; que

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85c0a4ff9ec259c097c4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'assurer, malgré les directives de son supérieur, le poste de secrétaire de l'instance départementale d'instruction des recours amiables, ses absences aux comités de direction, sans prendre le soin de désigner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb4bd3db21cbdd8e0a9

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Celui-ci, confirmant les difficultés de fonctionnement du cabinet, a, dans un rapport sommaire du 26 septembre 2008, conclu à la convocation de Richard Y...devant le conseil de l'ordre et à la désignation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301519_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il a été désigné membre suppléant du comité social et économique le 17 mai 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01971_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A a été désigné membre suppléant au sein de la commission nationale de l'emploi et de la formation pour la convention collective nationale " sports loisirs " par la fédération des services CFDT.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00982_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la délibération du 23 mai 2020, que le conseil municipal aurait autorisé le maire à subdéléguer à un suppléant une action en justice, ce qu’

Source officielle
CA

9e Chambre A

603726c6da81d201d10c8960

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

revanche, [G] [A] affirme que son syndicat a adressé à la direction de la Poste une lettre simple le 4 décembre 2009 l'informant de la modification de la liste des membres du CHSCT et mentionnant sa désignation

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il ne prévoit pas la possibilité de désignation d'un gérant remplaçant ou suppléant- La désignation d'un gérant remplaçant ou suppléant apparaît donc contraire à la disposition impérative qu'est l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300949_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pendant un an.

Source officielle