AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6960e372cdc6046d47bc284f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Mme [B] a été désignée membre suppléante du [8] à compter de l'année 2006 avant de devenir membre titulaire. Elle a été, à compter de 2016, déléguée syndicale du [13].
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1ère Chambre
DTA_2207378_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aucune disposition du décret du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission n'impose de désigner nominativement les suppléants des membres titulaires représentants les services
Source officielle