droit de la société Eurodirect sur sa dénomination sociale, de lui avoir en conséquence interdit d'utiliser ce mot à titre de dénomination sociale et à quelque titre que ce soit, d'avoir ordonné la destruction

lorsqu'une faute est établie à son encontre ; que constitue une telle faute, le fait pour le transporteur de faire escale dans un port où les marchandises sont exposées à un risque de saisie et de destruction

soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation, le premier pour tentative d'évasion aggravée et association de malfaiteurs, et le second pour complicité de tentative d'évasion aggravée, destruction

C..., qui a avancé avoir récupéré des téléphones remis pour destruction à son employeur, il n'est pas démontré qu'il n'ait pas agi ainsi qu'il l'a déclaré ; qu'à raison de la relaxe intervenue, il appartient

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et, le réformant pour le surplus, a condamné Jocelyne Le X... à une amende de 1 000 euros avec sursis et ordonné la destruction

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable de destruction

détruire et en s'engageant à verser à Jacques A... la contrepartie financière pour le service rendu, Jean André Marie X... a bien participé à une entente établie en vue de la préparation du délit de destruction

préexistante ; que le gardien d'objets saisis ne peut être tenu de garantir au saisissant que la valeur véritable et réelle des objets placés sous sa garde au jour de leur disparition ou de leur destruction

Z... qu'après l'opération du 16 février 1983 ; que, par ailleurs, la destruction alléguée par Actival fin 1983 de 48 000 boîtes présente un caractère hâtif, non contradictoire ou authentifié par huissier

rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, qu'au cours du procès d'assises où ils ont comparu à partir du 20 octobre 1995 sous l'accusation de "destruction

relatif aux dommages et pertes garantis, stipulait que l'assureur garantit les dommages et pertes matériels par suite de la réalisation de l'un des évènements limitativement énumérés, dont notamment destruction

parcelles cadastrées [...] et E 944 et bénéficiaires d'une servitude conventionnelle de passage à pied ou avec brouette sur la parcelle cadastrée [...] , appartenant aux époux J..., les ont assignés en destruction

définitive de la propriété, privant de fait le propriétaire du droit d'en jouir et d'en disposer librement ; qu'en assimilant l'extinction du droit de propriété caractérisant la voie de fait à la destruction

établi que la société [1] aurait conservé ces comptes-rendus de sorte qu'il lui était impossible d'exécuter l'injonction du bureau de conciliation et qu'il s'agissait d'une cause étrangère, quand la destruction

prévenu au sujet de ces onze véhicules ou pièces détachées lors de son interrogatoire détaillé par le magistrat instructeur ne sont pas convaincantes même s'il fait mine à cet égard de déplorer la destruction

son taux le 2 février 2017, soit plus de dix mois après les faits, cette analyse demandée tardivement par le prévenu et ordonné par le tribunal s'avérant impossible à réaliser en raison de la destruction

une voie de droit, quand ce paragraphe imputait encore à la société Bolloré des faits constitutifs d'atteintes graves portées tant aux personnes qu'à l'environnement, tels que « la destruction

X..., si l'ACCA de Plats n'avait pas commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité en ne prenant aucune mesure préventive après la destruction d'une parcelle voisine de celle de M.