Le 6 juillet 2018, la commission, compte tenu de mesures précédentes ayant duré 24 mois, a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [X] sur une durée de 38 mois, sans intérêts, fixant leur mensualité

opposée sans impliquer d'engagement personnel de leur part, ainsi que le prévoit le même acte en page 11 ; que cet engagement constitue une sûreté réelle apportée par les signataires en garantie de la dette

[V] n'est pas irrémédiablement compromise et a fixé leur capacité mensuelle de remboursement à la somme de 2 492,82 € ; - Dit que les dettes des époux [V], dont le taux d'intérêt est ramené à zéro, seront

du 3 juillet 2024 et des saisies-attribution en date du 24 juillet 2024 respectivement entre les mains du CREDIT LYONNAIS et de la SOCIETE GENERALE ; A titre subsidiaire, Reporter le paiement de la dette

la résidence principale que si sont prises en considération les conséquences de la vente, et notamment les frais et le coût du relogement ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le montant des dettes

X... excipe-t-il de l'absence de paiement émanant des époux Y...au motif qu'il s'agissait d'un chèque tiré sur une SCI La Clède étrangère au prêt alors que la reconnaissance de dette précisait que les

Considérant que par l'effet du plan de conventionnel de redressement des dettes des époux Y... établi le 5 novembre 1998 par la Commission de surendettement des particuliers, les modalités du prêt d'un

Par conséquent, le prix de vente de la partie indivise du bien immobilier qui sera vendue permet d'apurer la dette des époux [K].

Le10 Octobre 2025 par acte de commissaire de justice les époux, [P] assignaient Les époux, [Y] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NARBONNE, aux fins de voir : - condamner

SARTHEreprésenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Courassisté de Maître F..., avocat au barreau du MANSINTIMES :Maître Jacques C..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux

Y..., a introduit sur le fondement de l'article 931 du Code civil et pour défaut de stipulation de prix, une action en nullité de la cession des reconnaissances de dettes des époux X... au profit de M.

Rejette la demande relative à la répartition des dettes entre époux.

Les époux [B] formulent une demande de désistement d’instance et d’action. L’EARL AGEC ne s’y oppose pas. Il sera ordonné le désistement d’instance et d’action des époux [B].

hauteur d'une minoration frauduleuse du prix de vente qui n'est pas démontrée et doit également tenir compte du passif hypothécaire de la communauté réglé lors de la vente et diminuant d'autant les dettes

caractère juridictionnel et ne seraient pas susceptibles de conférer un droit au profit de l'une ou à l'encontre de l'autre partie, quand par ce jugement le tribunal d'instance a constaté l'extinction des dettes

MOTIFS Sur les dettes des époux X... et de leur EARL envers la Caisse.

Elle fait valoir, que la dette principale porte sur une dette d'hébergement en EHPAD des parents de son époux, que cette dette résulte cependant d'un jugement de condamnation ne concernant que son conjoint

... afin d'apurer la totalité de leurs dettes.

Le 24 décembre 2019, la commission, prenant en compte l'existence de précédentes mesures de désendettement mises en place pendant une durée de 50 mois, a imposé le rééchelonnement des dettes des époux

X... demandant qu'il lui soit tenu compte de ce qu'il a remboursé avec ses fonds propres l'emprunt contracté par les deux époux pour financer l'acquisition indivise, chacun pour moitié, de l'immeuble constituant