De même elle n'a jamais informé le syndicat des copropriétaires de difficultés entravant l'exécution de sa propre obligation.

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne n'a pas commis de faute, ni n'a eu un comportement discriminatoire dans la fixation de la

l'indemnité due en autant d'alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables.

d'indemnité depuis 2015, alors qu'elle exerce les mêmes fonctions et que sa manière de servir n'a pas varié et ne souffre d'aucun reproche ; - la baisse de son coefficient d'indemnité n'est justifiée

tant que chargée de réseau', cette dernière a, par ailleurs, signé chaque mois des plannings de travail prévisionnels n'anticipant aucune heure supplémentaire, sans signaler de difficulté.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Le 1er juillet 2009, l'employeur lui a notifié son licenciement économique en raison de la situation déficitaire et de sérieuses difficultés économiques impliquant la suppression de son poste et a constaté

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

étrangères à la fixation de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles

la perte de chance qu'il a subie, - condamne en conséquence les consorts [A] à lui payer la somme de 14 986,98 euros à titre de dommages et intérêts, - les condamne solidairement à lui verser une indemnité

Il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu'elle a été mise en 'uvre dans des conditions exclusives de la bonne foi

judiciaire ; - infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la fixation au passif de somme de 617,33 euros net , 1483,32 euros brut, 275,07 euros brut, 126,05 euros et 500 euros ; - infirmer le jugement

Par requête du 17 février 2021, Mme [O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard aux fins de contester la licéité de la rupture de son contrat et obtenir l'indemnisation de son préjudice.

restauration et d'hôtellerie, que par ailleurs, le contrat couvre les pertes d'exploitation en cas de difficultés d'accès à l'établissement, en conséquence ' condamner l'assureur à l'indemniser du

Madame A..., dont la bonne foi a été judiciairement reconnue, justifie au contraire de ses nombreuses demandes insatisfaites de fractionnement mensuel du loyer, ce qui démontre l'existence de réelles difficultés

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - l'a débouté de sa demande au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - l'a débouté de sa demande au titre

Mme [B] n'a pas rémunéré la salariée pour cette journée de travail à hauteur de 37,31 euros nets, indemnité d'entretien comprise.

[V], lequel s'est permis de se moquer de son origine étrangère (roumaine), l'a injuriée, lui a adressé des mails agressifs et s'est comporté à son égard comme un supérieur tyrannique alors qu'il n'avait

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme