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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2107237_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B demande l'annulation de la décision référencée " 48SI " ainsi que l'ensemble des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions qui lui sont reprochées.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2401407_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’administration comme ayant délivré cette information pour l’ensemble des infractions concernées ; - le seul paiement de l’amende forfaitaire ne suffit pas à regarder la requérante comme ayant effectivement
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
; le tribunal n'a pas pu s'assurer de la forme et du contenu du procès-verbal ; l'ensemble des infractions n'a pas été constaté ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 211
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403706_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En deuxième lieu, la décision du 8 août 2024, vise notamment les articles L. 223-1, L. 223-3, L. 223-5-1 et R. 223-3 dont elle fait application, récapitule l'ensemble des infractions ayant conduit aux
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2405622_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - l’administration n’apporte pas la preuve de la délivrance, pour l’ensemble des infractions qui lui sont reprochées
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103669_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l'ensemble des infractions commises ayant concouru au solde
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301168_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l'ensemble
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2308678_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mai 2023 ; - la décision référencée 48 SI ne lui a pas été régulièrement notifiée et a été prise postérieurement à ce stage ; - l’administration n’apporte pas la preuve de la délivrance, pour l’ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301090_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne la réalité des infractions : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208129_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En ce qui concerne la réalité des infractions : 9.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2402290_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la décision d'invalidation du permis de conduire est illégale dès lors que sont illégales les décisions de retrait de points ; - l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance, pour l'ensemble
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300370_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - il n'a pas disposé des informations préalables prévues aux articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route pour l'ensemble des infractions commises ; - l'infraction du 26 janvier
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2110253_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance, pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2108411_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
ne lui ont pas été notifiées ; - l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance, pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées, de l'information préalable prévue par les dispositions
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Laurent X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03002
19 décembre 2018
19 décembre 2018
au même but ; qu'en retenant, pour écarter la solidarité pénale, l'absence de connexité entre les infractions commises par MM.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01239
6 avril 2016
6 avril 2016
travesti et occulté nombre d'éléments ; (…) ; qu'elle ne rapporte donc pas la preuve de sa bonne foi ; (…) que le jugement sera réformé sur la culpabilité et que Mme [J] sera déclarée coupable de l'ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d4
1 avril 2010
1 avril 2010
Daniel, personne chargée d'une mission de service public, dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, en l'espèce fonctionnaire de police, infraction prévue par les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02148
27 mai 2014
27 mai 2014
CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Brigitte X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 décembre 2012, qui, pour infractions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00323
10 février 2021
10 février 2021
Selon le second, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée si le fait faisant l'objet du mandat ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. 12.
Source officiellecr
613724e0cd5801467741919d
20 juillet 1988
20 juillet 1988
délits, qui, comme ceux des précédents prévenus, font partie du circuit de cavalerie, d'où résultent globalement en définitive les préjudices des parties civiles ; qu'en raison de la connexité entre l'ensemble
Source officiellePage 12 sur 5604