Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 633, devenu l'article L. 110-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[W] (le cédant) en fonction des résultats futurs de la société au cours des exercices 2014 à 2016 et du résultat moyen de cette période par rapport à celui de l'exercice 2013, retenu comme exercice de

Par acte du 30 avril 2010, la société Yavuz a cédé son fonds de commerce à la société Le Bosphore. Elle a ensuite engagé une procédure de liquidation amiable, M.

actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; en l'espèce

d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce le premier acte de poursuite est constitué par les instructions données le 7 juin 1984 au SRPJ de Reims ; que, dès lors, la prescription de l'action

comptable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-63 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-63 du code de commerce : 5.

X..., s'est engagée à vendre son fonds de commerce d'hôtel-restaurant sous certaines conditions suspensives à M. et Mme Y..., ceux-ci s'engageant à l'acheter ; qu'après la réalisation des conditions et

Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

X... ne pouvait pas se prévaloir de la durée maximale de trois ans, prévue à l'article L. 237-21 du code de commerce, pour l'exercice de sa mission, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche

D... fût désigné comme "dirigeant de la société" puisqu'il y exerçait effectivement une fonction de direction des activités techniques et commerciales, ni du fait que son nom figurait au registre du commerce

Ertugrul X..., une action aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte de vente et la réunion du bien à l'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., sur le fondement des articles L. 621-112 et L. 622

interruptif d'une prescription en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif doit

arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°) de la boucherie Z..., société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

Elle indique qu'elle justifie de deux bilans pour les exercices clos 2023 et 2024, déposés au greffe du tribunal de commerce, et qu'il résulte de ces deux bilans un chiffre d'affaires moyen de 579.328

société Proco qui fait la promotion commerciale de tous produits et développe des activités liées aux espaces verts et aux loisirs se trouve en infraction aux exigences de ce plan (...) aux termes de l'acte

au greffe du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, cependant que la présomption de connaissance de l'acte de cession de parts sociales résultant de sa publication au registre du commerce et des

, à supposer que l'extrait des délibérations du conseil municipal du 29 février 1984 établi le 1er mars 1984 soit un faux en écritures publiques, la prescription est acquise puisqu'il n'y a eu aucun acte

;une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité