Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089160
20 juin 2018
20 juin 2018
motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4 peut autoriser l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
659e489c5537980008847346
9 janvier 2024
9 janvier 2024
puisqu'il s'agit d'une perte de chance de conclure le bail souhaité ; - le bail emphytéotique a conféré des avantages fiscaux et le preneur a versé une somme de 11 250 € au GFA eu titre de l'exploitation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC004502307
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Cette association, qui comprenait tous les propriétaires des parcelles remembrées, était chargée d’établir et d’entretenir les chemins d’exploitation non incorporés au domaine communal ainsi que les travaux
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dda
21 février 2006
21 février 2006
pour la refuser, les recherches "limitées" selon son expression qu'elle dit avoir entreprises avant le licenciement ; à cet égard, rien ne permet de dire que la société qui possédait des sites d'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ec7
21 février 2006
21 février 2006
pour la refuser, les recherches "limitées" selon son expression qu'elle dit avoir entreprises avant le licenciement ; à cet égard, rien ne permet de dire que la société qui possédait des sites d'exploitation
Source officiellecr
61372639cd58014677423e55
24 février 2004
24 février 2004
Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0629DEC002919795
29 juin 1999
29 juin 1999
(...) « En cas d’exploitation non conforme aux conditions d’autorisation, la juridiction peut soit impartir un délai dans lequel l’exploitant doit s’y conformer, soit ordonner la fermeture de l
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61636a8d22908a2ec611e8ca
20 octobre 2010
20 octobre 2010
[B] sur des supports non autorisés (cartes postales) 1.1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af2b
27 avril 2017
27 avril 2017
Les qualités requises pour exploiter de Monsieur [H] [P] telles que prévues par l'article R. 331-1 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas contestées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002366208
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Alléguant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte au droit au respect de ses biens en raison de l’exploitation non autorisée par ÇAYKUR d’un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02142
9 novembre 2009
9 novembre 2009
des griefs soit non établis, à savoir la non atteinte des objectifs, soit erronés, à savoir l'attribution de commissions pour des marchés non traités ou pour des clients non suivis ainsi que le non-respect
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616355cfbf1fa7f870d29fc3
30 juin 2011
30 juin 2011
en nom propre par l'époux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbddb84a72f0bcd0062798
22 janvier 2019
22 janvier 2019
des auteurs, fussent-ils identifiés, l'exploitation paisible et non équivoque d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00786_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
catégorie des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation et que plusieurs caractéristiques de cet établissement rendaient son exploitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00655
5 juillet 2016
5 juillet 2016
publique du 5 juillet 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 655 FS-P+B Pourvoi n° B 14-10.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Est par ailleurs sans incidence la circonstance alléguée, mais au demeurant non démontrée, selon laquelle il y aurait identité des moyens d'exploitation mis en œuvre et de la clientèle cible. 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300034
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2007) que Mme X... actionnaire de la société Yacht club international concessionnaire de l'exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d524
17 janvier 2025
17 janvier 2025
seulement, - assorti l'interdiction d'exploiter ou de citer le film « Deux frères en solitaire » sans citer le nom de M.
Source officielleCour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de RENNES par jugement contradictoire en date du 22 Novembre 2005, pour EXPLOITATION NON AUTORISEE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110711
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Veolia Propreté, a assigné les consorts Y... devant le tribunal de commerce de Paris, invoquant une créance de quelque 18 000 000 francs au titre de la garantie de passif, du chef, notamment, de l'exploitation
Source officiellePage 12 sur 12078