AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le

comptable ministériel des services industriels de l'armement en date du 12 juin 2007 rejetant sa demande de remise gracieuse du montant du titre de perception le rendant redevable du remboursement de ses frais

En cours de procédure, elle a saisi le 18 février 2014 le conseil de prud'hommes de Créteil en référé pour obtenir la condamnation de la société Delta Multimedia Europe à payer les frais de formation de

obligatoire, enregistré devant la commission des recours des militaires le 8 juillet 2019, à l'encontre de la décision du 9 mai 2019 par laquelle le ministre des armées a sollicité le remboursement des frais

[Y] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ l'union locale CGT, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 20-60.267 contre le jugement rendu le 9 septembre 2020 par le tribunal judiciaire

000 euros, à lui verser la somme forfaitaire de 3 000 euros au titre du préjudice causé à la suite du refus illégal de la protection fonctionnelle, à lui verser la somme de 1 400 euros au titre des frais

B / La SA DERET TRANSPORTEUR et la SaRL DERET LOCATION Il est sollicité la confirmation du jugement hormis en ce qu'il a débouté la société DERET LOCATION de sa demande en remboursement des frais de

en charge alors qu'il s'agit de frais de formation qui doivent être pris en charge par l'employeur ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que le principe figurant sur le contrat de travail liant

B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation en ce qu'il refuse le remboursement des frais de formation qu'il a engagés au motif qu'ils ne seraient pas liés aux faits à raison desquels il a bénéficié

de dommages intérêts pour procédure vexatoire, - 170.000 € au titre du préjudice de carrière résultant de la discrimination dont il dit avoir été l'objet, - 17.352 € au titre du remboursement des frais

Il n'y a pas lieu, en équité, de faire droit à la demande en frais irrépétibles formée par la SELAS ACG.

Il sollicite l’indemnisation du préjudice matériel résultant des frais de formation, d’un montant de 800 euros, et le versement d’une indemnité de 10 000 euros en réparation de ses préjudices moral et

démission ou licenciement, vous vous engagez d'ors et déjà à nous rembourser ces frais de formation qui seront déduits des salaires et indemnités dus pendant votre préavis.

une faute dans l’organisation du service en lui proposant une prime afin de le recruter et le dissuader de rejoindre la concurrence ; cette prime avait pour objet de lui permettre de rembourser ses frais

au titre des frais de formation (coûts pédagogiques et charges salariales).

dite AKTO, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'association FAFIH, anciennement dénommée Fonds National d'assurance formation défenderesse à la cassation.

de prud'hommes, les sommes suivantes : '3000 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, '36 000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif et vexatoire, '366 € pour remboursement des frais

Aucune considération d'équité ne commande, pour autant, de faire droit à la demande formée par la SELAS ACG au titre des frais irrépétibles, de sorte que la demande est rejetée.

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 du code civil ; 37 962.5 euros au titre des congés payés et RTTs acquis et non octroyés entre 2006 et 2016; 36 600.89 euros au titre des frais

28 janvier 2022, Mme C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande tendant à la prise en charge des frais