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47 975 résultats pour « indemnité de licenciement et compensatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94edb787c4000862f557

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

supplémentaires ; 571 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65c32ee711f78b0008e3e365

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

compensatrice de préavis, * 840,54 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 3 589,80 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, le tout avec intérêts au taux légal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10964

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635b71f9b201587f74be031a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 24 octobre 2018, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier sollicitant la fixation de créances salariales au passif de la liquidation judiciaire correspondant à l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01513

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... de ses demandes à titre de rappel d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 7 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb1dcb8dca058e3e7f78

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b76123db6632de31678

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et que la cause de la pathologie est apparue à l'occasion du travail, et condamné la société au paiement de sommes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878cd

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

Elle soutient que les demandes de l'intimé concernant l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, des dommages et intérêts pour procédure abusive sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b6eb6c6260008b53228

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en sollicitant la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de licenciement et compensatrice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2fe523525b14ffda56

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré irrecevables les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4c93ef93c421386a35

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sommes suivantes : - 19 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7 919 euros à titre d'indemnité légale/ conventionnelle de licenciement - 6 335,20 euros à

Source officielle
CA

9e Chambre C

616273ff7705f25f43643fc5

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à lui payer les sommes suivantes : - 2.572,02 eau titre de l'indemnité de licenciement, - 816,51 € au titre de la rémunération non

Source officielle
CA

19e chambre

631987c151eeae4f1309d3bc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[W] les sommes suivantes : * 22 799,77 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 11 091,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 109,17 euros au titre des congés payés afférents

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd852f77035fb0bf7f26

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[V] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 553 euros - indemnité de licenciement : 2 188,85 euros - indemnité compensatrice de préavis :

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc25eecdc6046d47e21a97

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] les sommes suivantes : * 18 697,52 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, * 5 157,94 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 515,79 euros brut au titre des congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940cb

Appel

18 juillet 2018

18 juillet 2018

8.790,48 € d'indemnité de travail dissimulé, ? 2.930,26 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 293,02 € de congés payés afférents, ? 709,12 € d'indemnité légale de licenciement, ?

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10784

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z... d'Istria au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2ab6a34ad10008581c1f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

payés, * 5.980 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 1.121,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, - prononcer l'annulation de la mise à pied conservatoire ; * 2.990

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66fe355a91b69e88a370fc97

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ancienneté, un préavis de deux mois lui est dû, son licenciement étant injustifié ; l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et l'indemnité de repos compensateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00449

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et de congés payés

Source officielle

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