de la décision initiale.

L'appelant fait valoir, par la voix de son conseil, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que la production de l'original du passeport et l'attestation d'hébergement constituent

La demande de consignation correspond le plus souvent à des craintes quant au recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation de la décision.

tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 5 novembre 1997 ; qu'en affirmant pour déclarer l'appel irrecevable, que "dans le dispositif de ses écritures d'appel, il ne sollicitait expressément que l'infirmation

PROVISOIRE DONT EST ASSORTIE UNE DECISION N'EMPECHE PAS QUE LA PARTIE PERDANTE PUISSE PROCEDER A UNE EXECUTION VOLONTAIRE DONT LE CARACTERE EXCLUT QU'ELLE PUISSE DEMANDER REPARATION EN CAS D'INFIRMATION

Monsieur D X... sollicite l'infirmation de la décision; Monsieur D X... sollicite l'infirmation de la décision; précisant qu'il suit une psychothérapie et qu'il n'a pas vu sa fille depuis deux ans dont

confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, s'agissant d'une part de l'insuffisance de la motivation retenue par le premier juge, que la mesure de placement

A cette audience, Me [D], qui indique se référer à la lettre de saisine du premier président, sollicite l'infirmation de la décision du bâtonnier et la fixation de ses honoraires à la somme de 3 333,33

Dans ses conclusions du 12 février 2026, l'avocat général près la cour d'appel de Colmar a conclu à l'infirmation de la décision d'omission, dans la mesure où, même si Maître [E] [J] ne justifiait pas

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut de diligence du Préfet pour la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, ce dernier n'ayant effectué

Par ordonnance du 17 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Douai a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Par avis du 24 février 2025, le parquet général a conclu à l'infirmation de la décision déférée compte tenu du comportement de la victime, élément déclencheur des violences.

Le Procureur général a repris et complété les termes de la requête d'appel sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Ces conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie

Le 11 août 2022 à 10h34, le prefet du Tarn a a interjeté appel de la décision. Le représentant de la préfecture a soutenu son mémoire et a conclu à l'infirmation de la décision. M.

912, 42 euros par mois et en cas d'infirmation de la décision eu égard à la situation de Madame Carole Y...qui ne travaille pas et élève deux enfants.

Dans ses conclusions établies le 29 octobre 2025, la CPAM de l'Artois demande l'infirmation de la décision de première instance en toutes ses dispositions, invoquant les articles L 111-2-1, R 322-10 et