Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7570d808eb34e45563a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] [G] aux dépens de la procédure d'inscription de faux incidente qu'il a diligentée. La veille du prononcé de cet arrêt, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. BABORDc/Société SPRE
67061e33fde28ee4207110e1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[K] de leurs fins de non recevoir et de leur demande en nullité de l'assignation, - constaté la caducité de l'inscription de faux incident du 7 mars 2019, - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'inscription
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310137
20 avril 2017
20 avril 2017
donne instruction de former inscription de faux contre l'acte reçu par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd22
25 novembre 2008
25 novembre 2008
MOTIFS : Par jugement avant dire droit en date du 19 juillet 2006, le Tribunal qui était saisi d'une inscription de faux incident à l'encontre du constat d'huissier du 1er décembre 2004 dont se prévalait
Source officielle1ère Chambre
6790899ca212a19f662df66c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[Z] a déposé un acte d'inscription de faux incidente auprès du greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin, conformément à la procédure prescrite par l'article 313 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162be9099b588421c5e38cd
20 décembre 2012
20 décembre 2012
de faux incidente Considérant que par procès verbal du 16 mars 2012 remis au greffe de la cour, Monsieur [E] ' argue de faux à l'encontre de l'acte de dépôt du 30 septembre 2002 à l'office notarial
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90b
27 juin 2012
27 juin 2012
Concernant l'incident de faux, elle invoque le bénéfice de l'aveu judiciaire retenu pour le premier juge et souligne l'absence de dénonciation de la notification de l'inscription de faux dans le délai
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e3ac25a97f0381f53a8
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Dans ses écritures sur incident déposées le 13 décembre 2013, [T] [Q] a demandé au conseiller de la mise en état de : - rejeter la demande de nullité présentée par [I] [R] et la société INVESTISSEMENT
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c1097abf9fd47c90a13c1f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 11 juillet 2022, il a saisi la cour d'une déclaration d'inscription de faux incidente qui, par ordonnance du 8 septembre 2022, a été jointe à la procédure d'appel.
Source officielleREFERES 1ER PP
63ca426f9066fd7c90fc23dd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
prescription ; - la société Crédit agricole Mutuel Brie Picardie n'a pas été placée dans l'impossibilité d'agir du fait du sursis à statuer sur la validité des actes d'exécution forcée dans l'attente de l'inscription
Source officielleChambre 1-7
65a0e6bf5bbe450008b2cc00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de faux incidente de Monsieur [D] le 24 octobre 2023 - de prononcer un sursis à statuer de cette procédure en raison d'une plainte pénale en cours, de deux inscriptions de faux et d'une litispendance
Source officielleciv1
613722c4cd580146774013be
28 janvier 1997
28 janvier 1997
du 12 septembre 1977 et les actes de vente des 7 février et 4 août 1980; qu'après jonction des deux procédures de tierce opposition, l'arrêt attaqué (Bastia, 24 septembre 1991) a rejeté les cinq inscriptions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0bf7c25a97f0381f4a57
27 novembre 2014
27 novembre 2014
de faux Considérant que bien qu'improprement qualifié d'inscription de faux à titre principal, l'acte déposé par l'appelant doit s'analyser comme une inscription de faux incident recevable en appel
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d7
25 novembre 2010
25 novembre 2010
ultérieure ; qu'en outre, par requête du 15 juin 2010, il a introduit une procédure d'inscription de faux incidente contre l'acte daté du 8 juillet 2009 et désignant un suppléant à la Selarl Lex & Cos
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034b698696783a24a81494a
11 octobre 2016
11 octobre 2016
SUR QUOI LA COUR - Sur la procédure d'inscription de faux incidente : Les époux [B] [T] au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
662209749ce1420008389907
18 avril 2024
18 avril 2024
[N] a soutenu, sans former une inscription de faux incidente, qu'elle aurait falsifié un document. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est observé que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84cfc
20 mars 1998
20 mars 1998
Monsieur X... a relevé appel de cette décision et formé un incident d'inscription de faux incident à l'encontre d'un acte notarié en date du 25 avril 1988, établi par Maître MICHAUD, et son annexe.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d5
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[V] et la Selarl Lex & Cos ont demandé que ne soient retenues à l'audience du 9 septembre 2010 que les affaires d'inscription de faux et les questions in limine litis et de renvoyer le fond à une audience
Source officielle5ème Chambre
62cfb220548bc59fcf4f0faa
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par déclaration reçue au greffe de la cour, les époux [N] ont saisi la cour d'un incident d'inscription de faux contre le procès-verbal de transport sur les lieux dressé le 30 novembre 2020 par le juge
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162852ec10e2193c5780899
30 mai 2013
30 mai 2013
dommages-intérêts, pour non respect des dispositions de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, en ne l'appelant pas à la procédure de vérification des créances ; que le 21 mai 2004, il a formé une inscription
Source officiellePage 12 sur 233