astreinte de 900 euros par jour de retard, sommes qui devront être assorties des intérêts moratoires ; 2°) d'enjoindre à la commune de Brandeville de régulariser sa situation auprès de la CNRACL, de l'IRCANTEC

l'administration fiscale mais ne fournit pas d'indication sur la pension de réversion que l'organisme de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (l'IRCANTEC

ministère de la Justice, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris afin qu'il soit ordonné à l'Etat de procéder à son affiliation au régime général de sécurité sociale ainsi qu'à l'IRCANTEC

relatifs au contentieux de l'affiliation rétroactive au régime général de l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC

La salariée réclame des dommages-intérêts complémentaires relatifs à la pose de prothèses dentaires dans le cadre d'un accident du travail, ainsi qu'au prélèvement des cotisations IRCANTEC par l'employeur

retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, modifié par le décret du 27 mars 1973, le régime complémentaire géré par l'Ircantec

A auprès de l'Ircantec ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi

Conseils pour La Poste Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné LA POSTE à régulariser la situation de Françoise X... auprès des caisses de retraite (sécurité sociale et complémentaire IRCANTEC

recouvrement de la somme de 182,64 euros correspondant à une régularisation de cotisations à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec

tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques (IRCANTEC

ordonnance n° 2303577/5-4 du 27 septembre 2024, la vice-présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, qu'elle a regardée comme dirigée contre une décision de l'Ircantec

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2022, la caisse des dépôts et consignations informe le tribunal que l'Ircantec a adressé à Mme B un courrier explicatif reprenant l'historique des échanges concernant

et de la mer rejetant sa demande tendant au versement de l'indemnité de résidence depuis la date de son recrutement en qualité d'agent contractuel et à la régularisation de sa situation auprès de l'Ircantec

fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il y avait eu transfert tacite du contrat de travail de Mme Fabienne X... considération prise de ce que celle-ci aurait cotisé à l'Ircantec

du pourvoi incident : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'obtention du versement au régime de retraite de la sécurité sociale et à la caisse complémentaire Ircantec

de 500 000 F (76 224,51 euros) en réparation du préjudice subi ; 3°) à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder à la régularisation de sa situation auprès des services de sécurité sociale et de l'IRCANTEC

son encontre d'une part, en lui laissant croire à tort qu'elle était assurée auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC

octobre 2006 * 1500 euros au titre des droits conventionnels * 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamnait LA POSTE à reconstituer auprès de l'IRCANTEC