C..., représentant le préfet de la Côte-d’Or, qui a rappelé le retrait, le 19 février 2026, de l’arrêté attaqué. Considérant ce qui suit : 1. M. D... A...

Les décisions attaquées ont été signées par M.

pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision attaquée, en tant qu'elle porte refus de retrait de l'arrêté du 26 août 2020 ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas

La préfète fait valoir qu'elle a prononcé le retrait de l'arrêté attaqué. M. B a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024.

IV- Sur les conclusions aux fins d'injonction : 16.

de payer en date du 6 décembre 2007 contre laquelle M. et Mme X... ont formé opposition ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à paiement sans répondre

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et n'est pas contesté, que l'époux de Mme A perçoit une pension de retraite mensuelle d'un montant d'environ 875 euros.

D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et n'est pas contesté, que M. A perçoit une pension de retraite mensuelle d'un montant d'environ 875 euros.

un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Sur ce, la cour, La confirmation s'impose s'agissant de la recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer, laquelle n'est pas contestée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense : Sur la légalité de la décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle

Par jugement réputé contradictoire du 13 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - condamné Mme [I] à payer à la société Banque Postale Consumer Finance la somme de 6 596,09 euros, au titre

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - le retrait de sa carte de résident ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions qui ne

Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme

Elle soutient que : - à titre principal, l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il procède au retrait d'une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable née préalablement et méconnait

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet du Doubs, d'une part, informe le tribunal que par un arrêté du 25 octobre 2023, il a procédé au retrait de l'arrêté attaqué et a accepté

Il soutient qu'il a procédé au retrait de la décision attaquée. Par un courrier enregistré le 22 janvier 2024, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.