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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01026
6 septembre 2022
ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de dix ans », alors : « 2°/ que la juridiction
613726a9cd5801467742780f
2 novembre 2005
direction départementale de l'Equipement ; qu'il ne peut valablement invoquer, faute de grief, que sur le titre exécutoire, il n'était nulle part spécifié que la contestation devait être portée devant la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00746
7 mai 2025
[H] [M] est appelant de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a prononcé sa mise en accusation ; que le ministère public a prononcé la mainlevée de son assignation à résidence avec surveillance
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01328
14 juin 2017
Georges Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts
Reconduite à la frontière
DTA_2405461_20240702
2 juillet 2024
En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et
DTA_2406688_20240808
8 août 2024
DTA_2406690_20240808
DTA_2405466_20240702
DTA_2406133_20240702
2e Section - 3e Chambre
DTA_2118416_20221020
20 octobre 2022
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été prononcée le 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
PCP JCP fond
662bf13ee266e89ef1189c9e
26 avril 2024
A l’audience de plaidoirie, les demandeurs sollicitent de la juridiction : -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Madame [Y] [H] - l’autorisation de faire procéder
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508489_20260205
5 février 2026
l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger. / Si la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01457
4 novembre 2021
condition que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'il appartient à la juridiction
1ère chambre
DCA_21PA03243_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01517
25 novembre 2025
La juridiction du premier degré l'a déclarée coupable de ces chefs, condamnée à 60 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. 5.
2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc9b6b63637c907b7928
5 janvier 2023
par RPVA du 25 novembre 2022, le conseil de la SA Cofidis sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt précité, en l'occurrence le remplacement du nom de la juridiction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01177_20240326
26 mars 2024
B A demande à la Cour : 1°) de prononcer la récusation de la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris, et du président de la 8ème chambre de cette cour ; 2°) d'enregistrer sa requête en
3ème chambre
DTA_2303340_20231214
14 décembre 2023
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463845.20221107
7 novembre 2022
Par une décision du 8 août 2022, notifiée le 26 août 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201405_20220719
19 juillet 2022
D'une part, le bureau d'aide juridictionnelle s'étant prononcé sur la demande de M.
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