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611 148 résultats pour « juridiction l'ayant prononcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01026

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de dix ans », alors : « 2°/ que la juridiction

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742780f

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

direction départementale de l'Equipement ; qu'il ne peut valablement invoquer, faute de grief, que sur le titre exécutoire, il n'était nulle part spécifié que la contestation devait être portée devant la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00746

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[H] [M] est appelant de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a prononcé sa mise en accusation ; que le ministère public a prononcé la mainlevée de son assignation à résidence avec surveillance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01328

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Georges Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405461_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406688_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406690_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405466_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406133_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2118416_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été prononcée le 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf13ee266e89ef1189c9e

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A l’audience de plaidoirie, les demandeurs sollicitent de la juridiction : -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Madame [Y] [H] - l’autorisation de faire procéder

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508489_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu'il soit immatriculé en France ou à l'étranger. / Si la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01457

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

condition que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'il appartient à la juridiction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03243_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01517

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La juridiction du premier degré l'a déclarée coupable de ces chefs, condamnée à 60 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. 5.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc9b6b63637c907b7928

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

par RPVA du 25 novembre 2022, le conseil de la SA Cofidis sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt précité, en l'occurrence le remplacement du nom de la juridiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01177_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B A demande à la Cour : 1°) de prononcer la récusation de la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris, et du président de la 8ème chambre de cette cour ; 2°) d'enregistrer sa requête en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303340_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463845.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Par une décision du 8 août 2022, notifiée le 26 août 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201405_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, le bureau d'aide juridictionnelle s'étant prononcé sur la demande de M.

Source officielle

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