ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

[Z], il s'y oppose fermement dès lors que ce dernier se maintient dans les lieux sans régler quoique ce soit, l'arriéré locatif s'établissant à la somme de 39 972,62 euros au mois de février 2021.

Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6 564,93 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

À l'audience du 14 juin 2024, la SA ELOGIE-SIEMP maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 6 juin 2024, s'élève désormais à 5 173,32 euros.

les lieux ne peut être accordé qu'aux occupants de bonne foi ; que ne peuvent être réputés tels que ceux qui exécutent leurs obligations ; qu'en affirmant que le solde de loyers dû par les locataires

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

- le maintien de la société dans les lieux en dépit de la résiliation du bail constituait un trouble manifestement illicite causant nécessairement un préjudice aux sociétés bailleresses puisqu'il les

Il appert, à la lecture du dossier, que monsieur [X] [F] a donné congé et s’est déclaré délié du contrat de bail du [Adresse 3] à partir du 23 février 2015 (pièce 3 de la défense).

Par courrier distribué le 25 juillet 2025, le locataire a délivré congé des lieux loués, suivant un délai d’un mois.

A l'audience du 14 mars 2024, la SA d’HLM LOGIREP a actualisé sa demande en paiement de la dette locative à la somme de 1948,34 euros et a maintenu, pour le surplus, l’ensemble de ses demandes.

Madame [G] [Y], comparante en personne, a reconnu le montant de l'arriéré locatif et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux, en réglant 200 euros par mois en plus du loyer courant.

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux. 2.

, ou dont la demande de réadmission ou de renouvellement a été refusée par une décision motivée du Crous ne peut pas se maintenir dans les lieux au-delà de la date de fin d'occupation.

maintien sans opposition du bailleur, un bail soumis au statut exigeant l'exploitation par le preneur d'un fonds lui appartenant dans les lieux, conserver cette qualité qu'à la condition d'exploiter personnellement

Suivant acte d’huissier du 12 novembre 2020, la bailleresse (la SCI KELI BSD) a donné congé à la locataire (SARL MIDI DIFF) pour le 30 juin 2021, avec offre de renouvellement du bail, moyennant un loyer

Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience, la société Eurobail maintient ses prétentions et s’oppose à la demande de production des baux conclus et congés signifiés qu’elle juge

des personnes remplissant les conditions de l'article 1er qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements – foyers, se trouvent dans l'impossibilité

, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

l’issue de ce délai le locataire est déchu de tout titre d’occupation des lieux loués.