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16 501 résultats pour « menace d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372392cd5801467740b832

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, 1 / il incombait au salarié, auteur d'une lettre de démission dénuée de toute équivoque, par laquelle

Source officielle

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CC

soc

6137231bcd58014677405812

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

X... souhaitait se prémunir contre le risque d'une mutation professionnelle hors de la région toulonnaise sans son accord et sous la menace d'un licenciement, alors qu'il résulte de la convention collective

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff322

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

de condamnation de la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour que la mésentente justifie le licenciement d'un salarié, il faut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01045

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

X...était intervenue un jour avant qu'elle refuse la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, ce dont il résultait qu'elle était destinée à la prémunir contre la menace

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11120

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

manifestation claire et non équivoque de sa volonté dès lors qu'elle est affectée d'un vice du consentement, ladite démission ayant été donnée selon elle sous la contrainte de son employeur, qui l'aurait menacée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01972

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

, qu'un conflit était survenu, les 9 et 10 janvier 2009, entre le salarié, non visé par le plan, et certains de ces collègues, menacés de licenciement, et que, enfin, le salarié se sentant oppressé, avait

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TA

2ème chambre

DTA_2202209_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

obstructions dans ses missions de contrôle ; - elle a dû exercer des fonctions de chef de service ; - elle a été victime de rappels injustifiés, d'injonctions contradictoires et en octobre 2021 d'une menace

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae88

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

la réparation du préjudice subi par la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300256

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

ailleurs sollicitée, à savoir l'expulsion de plus d'une cinquantaine de résidents, personnes âgées à l'état de santé nécessairement fragilisée, et d'un nombre équivalent de personnels menacés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602806_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

décision en litige la place en situation de précarité professionnelle, administrative et matérielle, se trouvant désormais en situation irrégulière alors qu’elle a droit à un titre de plein droit et menacé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01799

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

et assurer le reclassement interne des salariés menacés de licenciement ; qu'en conséquence, lorsque les mesures de départ volontaire et les mesures de reclassement interne permettent d'atteindre

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413618

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'est frauduleuse toute désignation à des fonctions syndicales obtenue dans le but d'assurer la protection personnelle du salarié qui se sait menacé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00917

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

par lettre du 2 mars 2006, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 mars 2006 ; qu'il a saisi le juge des référés de demandes d'annulation de ce licenciement et de réintégration en faisant valoir

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b05

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

prononcée sur la pertinence du plan social et n'avait pas à faire la recherche évoquée dans la deuxième branche du moyen, dès lors qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas adressé aux salariés menacés

Source officielle
CA

17e Chambre B

603704a600daba9f69a0e482

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

également pas des 8 fiches d'aptitude, d'inaptitude et de reprises en mi-temps thérapeutiques délivrées par le médecin du travail entre le 19 juin 2009 et le 06 juin 2011 ; S'agissant des prétendus menaces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942183

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

l'article R. 322-7 du code du travail : "Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b062

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux lorsqu'elle a pour unique but d'assurer sa protection personnelle contre une mesure disciplinaire envisagée ou en cours pouvant aller jusqu'au licenciement

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085bf

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

reclassement n'est pas pour autant garanti ; que l'employeur a satisfait à son obligation dès lors qu'il n'existe au sein de l'entreprise aucun emploi disponible compatible avec les capacités du salarié menacé

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e103

Cassation

2 mai 1972

2 mai 1972

DENONCENT L'ATTITUDE RETROGRADE D'UN PATRON QUI REPOND AUX JUSTES REVENDICATIONS DE SES JOURNALISTES PAR LA MENACE DE LICENCIEMENT DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX ET, NOTAMMENT, D'UN DELEGUE SYNDICAL, SECRETAIRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535618_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle soutient qu’elle est menacée de licenciement par son employeur, que sa carte de résident est disponible mais ne lui a pas été remise et qu’elle justifie ainsi d’une urgence à voir le juge des référés

Source officielle