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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110476

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X... à la promesse de cession de parts signée le 21 mars 2012, laquelle mentionne également l'engagement de Madame X... en sa qualité d'associée ; que le moyen tiré du défaut de consentement de l'associé

Source officielle

Page 12 sur 11262

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61626b99e62f7c490f224ef1

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

[K] a été engagé le 5 août 1998 par la société Casino Guichard-Perrachon en qualité de directeur des activités françaises de supermarchés et de supérettes du groupe Casino, membre du comité exécutif du

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9502fde0ebe408dac70c4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 2297 de ce même code précise “sous peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466c

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

contrat à effet du 1er janvier 2016, pour vice du consentement, ne démontre d'aucune contrainte lors de la signature de celui-ci le 21 décembre 2015 ; que contrat, matérialisant l'accord des parties, mentionne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd90703

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Elle dénie en outre toute force au courrier du notaire en date du 4 octobre 2007 et aux attestations produites en ce qu'ils ne témoignent pas de son engagement à concéder l'usufruit à sa tante.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f07c008df3795388ea9a48

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

S'agissant du manquement relatif à l'embauche de Mme [N], son contrat de travail mentionne un engagement par la société Baby panda à compter du 12 novembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88634

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

tenue d'exécuter un contrat portant sur des matériaux dont l'extraction n'est pas autorisée, - elle n'était pas tenue au passif ; elle n'a repris qu'un actif isolé, l'acte de cession ne fait pas mention

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d942c432ce7d11a6c9a4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

S'agissant de la violation de l'obligation de bonne foi, le courrier dont se prévalent les demandeurs à cet égard ne porte mention d'aucun engagement exprès du directeur de la défenderesse à leur rembourser

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d53cdc6046d47eefe17

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Mme [F] [G] et M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00473_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

II. - Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884821

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9560d41e0057d43e6de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle précise que le montant de l'option d'achat mentionné dans l'engagement de caution est calculé sur le montant TTC du matériel loué et que la somme de 172'000 € HT correspond à 205'712 € TTC.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00393

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties que l'ambiguïté de l'acte de cautionnement rendait nécessaire, que la mention

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d906f0d304f138e5e4a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la disproportion de l'engagement de caution, il fait valoir que lors de son engagement de caution, ses revenus annuels s'élevaient à 2.000 euros par mois; qu'il avait conclu antérieurement des engagements

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da8bfd83326c7063863

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement Selon l'article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

montants du loyer et de la provision sur charges de celui-ci, ainsi qu'une mention manuscrite de la caution qui confirme la connaissance de son engagement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01615_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

unique du chapitre 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, qui précise qu'il remplace l'article 4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), omet de mentionner

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5fe5473c8abb618c67

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l’article 2297 du code civil entré en vigueur le 1er janvier 2022, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379d4d1bc2605de4b47e7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cet article précise dans ses derniers alinéas que la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du

Source officielle