lequel le préfet de la Haute-Savoie a prescrit l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de réalisation d'un pont-rail sur le territoire de la commune d'Allinges, qui est une simple mesure

qualité des membres qu'elle souhaitait voir siéger au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de membres titulaires et suppléants ; que, dès lors, cette lettre a le caractère d'une mesure

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 1996 n'était pas une mesure

connaissance des dossiers, y compris le rapport, et de présenter sa défense" ; Considérant que l'avis émis le 6 mai 1986 par la commission de suspension du permis de conduire constituait une simple mesure

des Pyrénées-Atlantiques ont prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A65 Langon-Pau constitue une simple mesure

Il résulte des termes de l’article L. 632-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’avis donné par la commission d’expulsion est une mesure préparatoire de la décision

Une telle lettre, qui constitue une mesure préparatoire, ne comporte, en elle-même, aucune décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Un tel courrier constitue une mesure préparatoire qui en tant que telle ne fait pas grief et est insusceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge de l’excès de pouvoir.

Toutefois, cet avis ne constitue qu'une mesure préparatoire dépourvue de toute portée décisoire. Il n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Un tel courrier, simple mesure préparatoire, n'a pas le caractère d'un acte faisant grief et n'est donc pas une décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.

départemental des Alpes-Maritimes a émis le 3 novembre 2022, afférent à sa demande de reconnaissance de son affection à la Covid-19 comme maladie professionnelle, il est constant que cet avis constitue une mesure

délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Schiltigheim demande à la préfète du Bas-Rhin l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique constitue une mesure

Toutefois, cet avis ne constitue qu'une mesure préparatoire dépourvue de toute portée décisoire. Il n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Cependant, un tel avis constitue une mesure préparatoire à une décision administrative et n'est, en tant que tel, pas susceptible de recours devant la juridiction administrative.

Toutefois, le procès-verbal attaqué ne constitue qu'une mesure préparatoire et de ce fait, ne peut être regardé comme une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

impôts des particuliers du 20ème arrondissement (" SIP 20 - Charonne "), dans le cadre de l'enquête ouverte après l'exercice du droit d'alerte par un représentant du personnel, revêt le caractère de mesure

Toutefois, le procès-verbal attaqué ne constitue qu'une mesure préparatoire et de ce fait, ne peut être regardé comme une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Cet avis, qui constitue une mesure préparatoire à la décision que devra prendre l'administration, n'est pas une décision administrative faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès