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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300315
10 mars 2015
des assemblées générales par les copropriétaires défaillants ou opposants court à compter de la notification desdites décisions ; que pour être régulière cette notification doit intervenir par lettre
1ère chambre
DCA_23PA02115_20240201
1 février 2024
dans la notification de la décision. ". 5.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100711
5 octobre 2022
étranger ne peut être retenu, dans un délai maximal de 24 heures, que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour, ainsi que, le cas échéant, le prononcé et la notification
juge unique (1)
DTA_2109078_20240528
28 mai 2024
préfet est tenu de refuser de procéder à une récupération de points demandée à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque, avant le dernier jour du stage, le conducteur a régulièrement reçu notification
2ème Ch Civile Cab 5
6a10c406cdc6046d479da0c2
22 mai 2026
MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 6], le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201386
11 septembre 2014
que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par Mme X...contre la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires dus à Mme Y..., avocate, l'ordonnance énonce que la notification
Chambre étrangers / HO
659e449a5537980008847168
8 janvier 2024
Sur la concomitance des notifications des décisions d'éloignement et de rétention L'appelant soutient que la seule simultanéité des notifications des décisions d'éloignement et de placement en rétention
60794d029ba5988459c47c76
21 novembre 2002
, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la notification faite par le greffier d'une juridiction administrative, qui n'a pour objet que d'informer les parties du contenu de la décision et des
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202470_20221025
25 octobre 2022
Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". 3.
6a10c3eccdc6046d479d9e70
MULHOUSE, le SIGNATURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE [Localité 1], le NOTIFICATION D’UNE DECISION GRACIEUSE RG
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214102_20220920
20 septembre 2022
Ainsi, les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du même code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours
ORTA_2217425_20221206
6 décembre 2022
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305553_20231016
16 octobre 2023
recours, dans la notification de la décision ".
ECLI:FR:CCASS:2020:C110467
4 novembre 2020
médiatisées, produisant pour en justifier, un avis favorable de la commission des droits de l'autonomie en date du 26 avril 2018 pour l'attribution de la carte mobilité inclusion priorité ainsi qu'une notification
DTA_2108763_20240206
6 février 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de notification de la décision 48SI est inopérant ; - la décision 48SI lui ayant été valablement notifiée le 25 septembre 2021, il ne pouvait bénéficier
ETRANGERS
62eb615004f9e6e2e9d896a6
3 août 2022
de l'intéressé retenu sont acquis, sans rechercher si le maintien de la mesure n'est pas nécessaire à l'élaboration et la notification des décisions qui en découlent La cour considère que c'est par
Pôle 1 - Chambre 11
66b1bc918dca0cf81e5c28e3
5 août 2024
[X] [U] serait irregulière alors que la personne qui en est civilement responsable a reçu notification des décisions de refus d'entrée et de maintien en zone d'attente en langue française, dont il ne comprend
ECLI:FR:CCASS:2016:C310344
8 septembre 2016
des assemblées générales doivent, à peine de nullité, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui
65ab750736bfc00008d68d81
19 janvier 2024
notification d'une décision d'irrecevabilité par le truchement d'un interprète.
cr
613725ddcd58014677421166
7 février 2001
indique à l'appui de son recours, mais qui ne sont étayés par aucun document ; "alors, d'une part, que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de conduite malgré la notification
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