le juge des référés ne pouvant méconnaître ce qui avait été jugé par le tribunal statuant sur le fond du litige, la cour d'appel a exactement retenu que, du fait de cette décision, il existait une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Conformément aux dispositions de l'article précité, il appartient au demandeur de rapporter la preuve d'une obligation non sérieusement contestable.

Il soutient que : - sa créance présente le caractère d'une obligation non sérieusement contestable dès lors que son accident a été reconnu imputable au service et qu'il est donc fondé à demander la

; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant souverainement fixé le montant de la provision due par le preneur au bailleur au titre d'une obligation

le conseil de prud'hommes n'accordera qu'une provision symbolique d'un par demandeur ; Qu'en statuant par de tels motifs, dont il ne résultait pas l'existence, à la charge de l'employeur, d'une obligation

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

La société BNP Paribas soutient que seules les conditions de l’article 789 du code de procédure civile doivent être vérifiées, à savoir la qualité de créancier et l’existence d’une obligation non sérieusement

non sérieusement contestable ; Or en l'espèce elle soutient que le centre équestre dont s'agit avait une obligation de sécurité mais également celle relevant de l'article 1243 du code civil ; Que sur

n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

la société Tropic Telecom, que le 11 juin 2002, soit plus d'une année plus tard, pour les sommer de le supprimer, en sorte que l'inertie fautive de la société Act Com entraîne à son encontre une obligation

La société requérante soutient qu'elle détient à l'encontre du CHU de la Guadeloupe une créance revêtant le caractère d'une obligation non sérieusement contestable, correspondant au non paiement par le

de le réparer, la cour d'appel, qui n'a pas fait état d'une obligation non sérieusement contestable, a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' à supposer que la cour d'appel

non sérieusement contestable.

L'obligation dont se prévaut la commune à l'encontre de la société Antéa France n'apparaît donc pas comme non sérieusement contestable. 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 3°/ que n'est pas contestable l'obligation de l'employeur d'indemniser les