Il faisait valoir que l’occupation du terrain était abusive étant donné qu’elle avait commencé en 1989, soit avant que l’occupation ne soit autorisée   ; en outre, les travaux de construction s’étaient

d'utilité et d'urgence dès lors qu'il résulte de l'instruction que les intéressés ont mis en place des branchements électriques non sécurisés et un raccordement en eau sur une borne incendie et que l'occupation

914, 297, 298 du code civil et des articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil et que l’occupation d’un terrain exproprié avant le versement d’une indemnité   complète constitue

Le requérant demandait en premier lieu la restitution du terrain en plus des dommages-intérêts découlant de l’occupation du terrain   ; subsidiairement il demandait les dommages-intérêts à concurrence

de 3128 € pour l'occupation du terrain du chalet C [Cadastre 4] du 1 décembre 2020 au 20 décembre 2021, et à la SCI Cocody une provision d'indemnité d'occupation de 250 € mensuellement à compter du 21

de sécurité et de salubrité publiques ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; - il n'y a aucune contestation sérieuse de l'irrégularité de l'occupation

cadastrée n° [...] appartenant aux consorts W... qui en ont eu aussi la possession matérielle ; que les consorts W... établissent par les pièces produites avoir matériellement possédé, entretenu et occupé

payée à la société Immobilière les Argentiers pour l'occupation du terrain sur lequel le garage est édifié ; qu'il résulte des plans et photographies versés aux débats que le local à usage de garage est

X...a été autorisé à occuper un terrain dans la forêt domaniale de Mimizan pour y exploiter un centre équestre, que l'Office national des forêts (ONF) lui a notifié le 26 novembre 2007 la résiliation de

La partie défenderesse alléguait que l'occupation du terrain avait été prorogée jusqu'en mars 1985. 16.

En outre, ils alléguaient que l'occupation du terrain était illégale, étant donné qu'elle s'était poursuivie au-delà du délai autorisé.

d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain.

L'occupation du terrain du requérant et la procédure diligentée par le requérant devant les juridictions civiles Le requérant était propriétaire d'un terrain constructible sis à Ispica.

et sur le terrain d'honneur, 378 rue du Stade à Vougy (Haute-Savoie), parcelle cadastrée section A n°971, ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain faisant partie du domaine public

et sur le terrain d'honneur, 378 rue du Stade à Vougy (Haute-Savoie), parcelle cadastrée section A n°971, ne justifient d'aucun titre les habilitant à occuper ce terrain faisant partie du domaine public

X... a indiqué le 23 septembre 2003 à Maître A..., Huissier de Justice : « C'est la Société Adrien B... qui a autorisé mon père à occuper le terrain depuis plus de trente ans.

X... fait grief à l'arrêt de limiter la période d'indemnisation, au titre de l'occupation de son terrain, du 19 octobre 1992 au 15 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire d'un terrain

B C ainsi que de tous occupants et biens de leur chef se trouvant sur le terrain de sport communal situé Route de Vailly à Santranges, ou sur tout autre terrain relevant du domaine public de la commune

ET DIVERS AMENAGEMENTS, EXECUTES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION DE LA VOIE PUBLIQUE DESTINEE A DESSERVIR UN PORT DE PLAISANCE, FORMAIENT UN EMPIETEMENT SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ET QUE CETTE OCCUPATION

ne justifient d'aucun titre les habilitants à occuper ce terrain faisant partie du domaine public de l'université Grenoble Alpes.