COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier : Madame Sabrina PÉRIN

La rentabilité de l'opération sur une période de 10 ans était chiffrée à 120.993 € après paiement du solde des prêts bancaires.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice et le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

    La cour d’appel condamna le requérant à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis pour la promotion et la propagande de l’idéologie fasciste, raciste ou xénophobe, la possession en vue

Elles doivent être réparties d’une façon convenable et leur nombre proportionné à l’effectif des personnes détenues. / Lorsqu’une cellule est occupée par plus d’une personne, un aménagement approprié de

À titre subsidiaire : - Réduire à de plus justes proportions les demandes de Mme [X].

Or, ces quelques attestations émanent de personnes en lien commercial avec l'entreprise dirigée par M.

B. - Ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non-diplômés

[K] [F] a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF pour la période de 2017 à 2021.

Pion, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

C/ SAS DUNASYS INGENIERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ...

Vu les autres pièces du dossier.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié

La société [22], à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne morale le 29 avril 2025 et les conclusions, également à personne, le 7 juillet 2025, n'a pas constitué avocat.

[R] à de plus justes proportions.

et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

d'essai de six mois consacrée à la formation et à l'information de Madame X..., une seconde période dite probatoire était laissée à la salariée toujours pour se former, acquérir l'expérience technique

Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ID Logistics France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.