€ au GAEC de la Glycine, soit au total 44.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la présence récurrente de déchets qui, en dépit de mesures prises par la société Gurdebeke, perdure depuis 2002 sur les parcelles

M... atteste avoir été le voisin dès son installation en 1963 de la parcelle [...] exploitée par Messieurs S... A... et H... (pièce 13) ; Monsieur W...

Se plaignant de dépôts de terre et de gravats par ce dernier sur la parcelle louée, empêchant l'exploitation normale de celle-ci, Mr [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arbois le 1er août

En l'espèce, le site dont le requérant conteste le classement en zone A, est essentiellement composé de parcelles exploitées à des fins agricoles, situées en limite d'une zone urbanisée, en bordure d'une

indemnitaires, en retenant le trouble anormal de voisinage résultant des conséquences dommageables d'un raccordement sauvage sur le réseau de la copropriété du fait d'occupants sans droit ni titre de la parcelle

débouté Madame [O] [Z] de ses demandes de modification du projet de partage susvisé et de prise en compte de la créance de 65.996, 72 euros sur la succession de Madame [I] au titre des récoltes des parcelles

W... n'a pu poursuivre l'exploitation normale des parcelles comme il aurait pu le faire en exécution du bail et n'a pu en tirer aucune ressource, de sorte que compte tenu des périodes culturales le début

Ces parcelles ont été exploitées depuis plusieurs années par M. [T] [G] et Mme [E] [G], née [I], en vertu d'un bail concédé le 9 novembre 1993.

Sur le fond il soutient qu'en lui rétrocédant cette parcelle la SAFER a réalisé l'un des deux objectifs légaux qu'elle s'était fixés en favorisant des agrandissements et restructurations d'exploitations

Il précise que Monsieur D...exploite bien les parcelles voisines qui appartiennent en indivis à Monsieur Jean E...

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses sont d'une grande superficie et jouxtent les parcelles exploitées d'un domaine viticole dont le siège et les bâtiments d'exploitation sont

Il n'aurait produit ni l'étendue des terres possédées ou exploitées ni la position des parcelles touchées par rapport à l'ensemble de ses terres, ni le plan cadastral de ses parcelles exploitées utilisé

Les parcelles exploitées par le GAEC [I] sont identifiées à l'acte. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 avril 2022, l'avocat de la SCI MF2B, M.

que la décision en litige n'est pas motivée par la circonstance tirée de l'absence de nécessité de présence permanente du requérant sur les parcelles exploitées, en ce que le projet de construction en

[S] portaient sur les ressources générées par l'ensemble des parcelles exploitées par lui, dont certaines étaient autres que celles objet de la présente expropriation.

en cause ; qu'elles ne fournissaient aucun élément permettant de déterminer les cépages plantés sur les parcelles litigieuses, ni le rendement offert par leur exploitation, de sorte qu'il convenait de

à partie du forfait moyen calculé par les services fiscaux pour la totalité des parcelles exploitées (4.448 € / 22.496) x 7.9832 = 1.578,20 € soit pour 22 années 34.720,40 €, ce forfait représentant la

future gare TGV, à MEROUX, a été acquis par voie de transactions amiables et les exploitants bénéficiaires d'un bail rural indemnisés ; qu'elle maintient ses offres d'indemnisation concernant les parcelles