Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Compagnie des transports strasbourgeois

Le 4 juillet 2004, selon les requérants, les soldats rouèrent de coups Aslambek Outsaïev, qui est retraité et aveugle d’un œil, jusqu’à ce qu’il perde conscience.

[R] [O], demeurant [Adresse 2] DEMANDEURS ayant pour avocat Me Anne PERREZ, avocate au barreau de BELFORT ET : S.A.R.L.

Ayant son siège social situé :, [Adresse 2], [Localité 2] Prise en son établissement situé :, [Adresse 3] Représentée par Me Adeline LAVAULT ,([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Frédéric PERRIER

Le 27 novembre 2002 la société GENUITY INTERNATIONAL INC a procédé à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal des faillites du District Sud de New York aux ETATS-UNIS.

  L’arrêt a été rendu par une chambre de 7 juges composée de   :   Christos Rozakis (Grec), président , Peer Lorenzen (Danois), Riza Türmen (Turc), Françoise Tulkens (Belge), Nina Vajić

la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme quant à la disparition et le décès d’Aslanbek Koukaïev   ; à la violation de l’article 2 de la Convention en ce que les autorités ont failli

Je lui ai dit et il m'a déclaré en ces termes : « Toi tu es un idiot tu n'avais rien à faire sous ma pelle » et ce sur un ton agressif.

Elle estime que Monsieur [S] fonde ses demandes indemnitaires sur une perte de valeur donc une perte de gains mais en aucun cas une perte de chance.

Elle estime que les demandeurs fondent leurs demandes indemnitaires sur une perte de valeur donc une perte de gains mais en aucun cas une perte de chance.

  En 1999, il fut désigné administrateur judiciaire de Plama, une société par actions tombée en faillite.

la société elle-même ; que les intérêts patrimoniaux des actionnaires ne sont pas distincts des intérêts de la personne morale, en ce qui concerne la valeur des parts sociales ; que l'actionnaire qui perd

INTIMEE : S.A.R.L LE BAHIA Prise en la personne de son représentant légal Hameau de la Gare 20240 GHISONACCIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Caroline PERES-CANALETTI

Le 14 mai 2013, une lettre de mise en demeure a été adressée à la SCI BARBOSSI afin de lui permettre de récupérer sa pelle mécanique.

Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Inora Life, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme K..., veuve U..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat

ALLIANZ IARD,, [C], [Q], [Y] APPEL N° du ☒ Copie exécutoire délivrée à ME PIRET ME ARPAILLANGE ME PEREZ ☒ Copie à ME PIRET ME ARPAILLANGE ME PEREZ ☒ copie dossier JUGEMENT

Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Inora Life, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

SECOND SECTION DECISION Application no. 33612/08 Fatih YÜKATANOĞLU against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 3   September 2013 as a Committee composed of: Peer

-6- Le préjudice né d'une perte de chance d'éviter une condamnation s' apprécie uniquement au regard de la probabilité d'une décision plus favorable.

durée de six mois avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2004 à 2015 et d'établir pour chacun d'eux un rapport mentionnant les bénéfices les pertes