Un plan d'actions a été mis en place.

L'URSSAF n'était pas fondée à remettre en cause sa position lors d'un redressement au prétexte de quelques modifications intervenues dans le plan mais non sur le point qu'elle critiquait, sans mettre en

le redressement à 694.057 €.

12 d'un montant de 145 955 euros, ramenant ainsi le le redressement final à 115 033 euros.

Les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire sont exonérées de la contribution.

Y... avant cette dernière signification, la procédure de redressement judiciaire avait abouti à un "plan de cession partielle de la SAS AVITA" arrêté par jugement du tribunal de commerce, en date 26 octobre

En l’espèce, monsieur [X] [B] bénéficie d’un plan conventionnel de redressement définitif élaboré le 28 mai 2024 pour 12 mois avec une date d’application le 31 juillet 2024.

Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté le 16 avril 2007, d'une durée de 8 ans, prévoyant l'apurement, dès l'adoption du plan, des dettes échues d'un montant inférieur à 152,45 euros

F... était le gérant de droit, a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'exploitation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit agricole Consumer Finance de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Finaref

résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des rabais sur la valeur des actions de la société mère du groupe Schlumberger consentis aux salariés participant au plan d'achat d'actions

Le 27 février 2003, il bénéficiait d'un plan de redressement par continuation organisant un remboursement intégral du passif en quinze annuités constantes payables en deux versements les 20 septembre et

Le 9 janvier 2015, l'Association [3] a saisi la commission de recours amiable de sa contestation portant uniquement sur les chefs 3, 5 et 10 du redressement.

Le 23 décembre 2013, la société Becker Industrie saisissait la Commission de recours amiable aux fins de contestation des redressements opérés, laquelle ne se prononçait pas.

La société CLINIQUE DU RENAISON a contesté le point 3 de ce redressement portant sur « la pénalité due par les entreprises non couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des salariés âgés

Dans son courrier de saisine de la commission de recours amiable, la SARL [9] ne contestait ce chef de redressement qu'au regard des contrats de madame [B] et de monsieur [W].

Ils écrivent ne pas admettre en conséquence leur placement en redressement judiciaire et refusent de collaborer avec le mandataire judiciaire.Ils contestent l'importance du passif et affirment qu'une fois

X... a bénéficié, par jugement du 11 mai 2006, d'un plan de redressement par voie de continuation ; que le Crédit foncier de France a, le 20 mars 2009, demandé la résolution du plan pour non-respect des