L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Or le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, avoir vainement sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet en litige. 5.

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

de l'insuffisance de sa motivation sera rejeté par les mêmes motifs que ceux adoptés à bon droit par les premiers juges au point 5 de leur jugement. 5.

Il soutient que le retrait de points en litige a été annulé sur décision de l'officier du ministère public. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Sur le litige relatif à l'opposition à contrainte : 6.

C... en cours d’instance et que l’infraction du 28 août 2024 ne donne plus lieu à retrait de points.

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

B de ce que les mentions afférentes à l'infraction en litige commise le 2 août 2023 ont été supprimées du relevé d'information intégral du requérant et que le solde de points affectés au permis de conduire

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 avril 1991 qui, dans l'information suivie contre eux, a, sur l'appel des parties civiles, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

du permis de conduire du requérant et injonction de le restituer ainsi que la décision implicite lui refusant l'ajout de quatre point sur le capital de points affecté à son titre de conduite à la suite

Ainsi qu'il a été exposé au point 1 du présent jugement, une décision explicite de rejet est intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. C.

A n'a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision implicite de rejet en litige.

faisant suite à des infractions commises les 12 juin 2016 (2 points), 30 janvier 2018 (2 points), 21 novembre 2019 (4 points), 12 janvier 2021 (3 points), 5 février 2021 (3 points), 16 mai 2021 (3 points

Sur l'étendue du litige : 2.

de rejet, sont sans incidence sur la solution du litige.

de rejet, sont sans incidence sur la solution du litige.

infirmé le jugement en ce qu'il s'est implicitement mais nécessairement reconnu compétent pour statuer sur l'action à l'encontre de la société MEH et en toutes ses dispositions sur le fond du litige tant

A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 29 octobre 2024. Sur l’étendue du litige : 2.

Mme B... demande au tribunal d’annuler les décisions des 28 juin et 22 octobre 2023 par lesquelles le directeur général du CEREMA aurait implicitement refusé de lui octroyer 40 points de nouvelle bonification