a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation propre à Christian C... et pris

montant de trois lettres de change émises par la société Soft Roc sans indication du nom du bénéficiaire et qu'elle-même avait acceptées en l'état, la société Frega, prétendant que la banque était privée

Z... à l'encontre de Pallardy ; "aux motifs qu'il n'apparaissait pas que le fait d'encaisser pour le compte d'une compagnie d'assurances une prime correspondant à un contrat conclu entre la commune et

publication et l affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

n'ait eu connaissance du défaut d'encaissement de la prime ne saurait constituer une renonciation.

convenu, et que la vente a été retardée du 15 avril 2010 au 15 septembre 2011, date à laquelle elle s'est réalisée à un prix moindre ; qu'il ajoute que, cependant, le vendeur ne justifie pas avoir eu,

X..., engagé, le 1er janvier 1976, par la société Pauporte en qualité de représentant, a, le 9 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le comportement fautif de son

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les

avait effectué auprès du Crédit industriel de Normandie ; que, victime, le 10 janvier 1997, d'une hémiplégie la mettant dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle, elle a demandé la prise

déboutée de ses demandes après relaxe d'Isidro X... et Patricia Y..., épouse X..., du chef d'abus de confiance; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

S’agissant de la récompense qui lui est due par la communauté, il fait valoir que la communauté a encaissé la somme de 114 290 € au titre des donations faites à son profit qui ont été encaissées sur le

Jean Y... en se présentant devant la responsable de l'agence bancaire qui avait procédé à l'encaissement du chèque au profit de M.

X... avait été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement dès le 23 septembre 1993, ne pouvait dès lors refuser d'examiner le grief tiré de l'absence de contrôle des encaissements du

global, l'a débouté de ses demandes et condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

la prime qu'à partir du moment où la commande est facturée et encaissée, précisant qu'à défaut d'encaissement, le chiffre d'affaire doit être reporté sur l'année suivante, au moment de l'encaissement.

S... n'ayant pas réagi à ses demandes de transmission d'un chèque au nom de l'étude ; que ce chèque, mis en encaissement par la société Devine ID, s'est révélé sans provision ; que celle-ci a assigné M