risques d'un produit qui font l'objet d'une représentation scientifique suffisante ni d'agir pour anticiper et se prémunir contre les risques présumés ou potentiels d'un produit, par application du principe

Sur le trouble manifestement illicite né de le violation du principe de précaution Mme [B] verse aux débats un 'rapport collectif' de l'ANSES du mois de mai 2018, publié en avril 2019, qui établirait

En ce qui concerne le respect du principe de précaution : 14.

En ce qui concerne le moyen tiré du principe de précaution : Aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux

sur le fonds voisin du leur, en se fondant sur des directives européennes et un décret du 6 juin 1989, et d'autre part sur le principe de précaution.

projet n'est pas établie eu égard à la couverture existante du territoire communal par les différents opérateurs de téléphonie mobile, que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance du principe

susceptible d'être engendrée par le projet ainsi que ses incidences sur l'environnement et la santé humaine, a jugé, sans disposer de la nouvelle étude d'impact, que le moyen tiré de l'atteinte au principe

et a ainsi entraîné une méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article 110-7 du code de l'environnement de la province Sud ; - la délibération attaquée méconnaît le principe

de préservations du patrimoine commun visés par ces articles, en retirant les requins-tigres et les requins-bouledogues de la liste des espèce protégées ; - la délibération attaquée méconnaît le principe

et de programmation n° 7, qui obligent à prévoir un accès au site depuis la voie communale ainsi que la construction d'un parking paysager de plus ou moins quarante places ; * elle méconnaît le principe

Le principe de précaution rappelé à l'article L. 110-1 précité ne s'applique que dans le cadre des lois qui en précise la portée.

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

S'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution, énoncé par l'article 5 de la Charte de l'environnement et auquel se réfère l'article L. 110-1 du code

S'il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution

en décidant de tenir des manifestations, dont la fête de la musique, à proximité du donjon du château, alors qu'a été pris un arrêté de " mise en péril ", le maire de Château-Renault méconnaît le principe

les habitants dont la maison est située à proximité de l'antenne projetée, seront exposés à des champs électromagnétiques susceptibles d'affecter leur santé et qu'en conséquence, en application du principe

Elle soutient que : - le maire de l'Ile d'Olonne a commis une erreur de droit en appliquant le principe de précaution prévu à l'article 5 de la charte de l'environnement dans le cadre d'un refus d'une

S'agissant de la méconnaissance du principe de précaution : 16.