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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201362
4 juillet 2014
4 juillet 2014
de la commune de Pouembout ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas laissé au tiers électeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201363
4 juillet 2014
4 juillet 2014
de la commune de Poindimié ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas laissé au tiers électeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201364
4 juillet 2014
4 juillet 2014
de la commune de Poindimie ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas laissé au tiers électeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201365
4 juillet 2014
4 juillet 2014
de la commune de Poindimié ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, que le tribunal n' a pas laissé au tiers électeur
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204141_20240821
21 août 2024
21 août 2024
2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi a rejeté son recours préalable et a confirmé sa radiation
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102360_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle Pôle Emploi a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 9 septembre 2021 prononçant sa radiation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404895_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
France Travail a estimé que la recherche d'emploi par le requérant était insuffisante et a, par décision du 5 septembre 2024 prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un
Source officielleJuge social
DTA_2201120_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Mme A conteste la décision du 15 février 2022 par laquelle Pôle Emploi-Nouvelle Aquitaine a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi durant une durée d'un mois et prononcer la suspension
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466634.20230215
15 février 2023
15 février 2023
au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 décembre 2018 confirmant la décision du 7 novembre 2018 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Challans a prononcé sa radiation
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302403_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
a été radié des listes de demandeurs d'emploi.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2305029_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 262-38 dans leur version applicable au litige : « Le président du conseil général procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2214522_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle a été informée, par un courrier du 17 mai 2022 de Pôle Emploi d'Ile-de-France, de ce qu'il était envisagé de procéder à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression totale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2009834_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
implicite par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire a rejeté son recours contre la décision du 3 avril 2020 du directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Herblain prononçant sa radiation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201472
7 juillet 2011
7 juillet 2011
masseurs-kinésithérapeutes - à l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur présentée par le syndicat Alizé, et l'irrégularité et la radiation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305023_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : 1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401706_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Après une radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active à la suite d'une décision de suspension prise au titre de l'article L. 262-37, le bénéfice du revenu de solidarité active
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305641_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une sanction de radiation de la liste des demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205483_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 5412-8 du code de travail tel qu'en vigueur à la date de la décision attaquée : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601619_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Colmar a procédé à sa radiation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206155_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 juillet 2022 du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest lui notifiant sa radiation
Source officiellePage 12 sur 668