département à recouvrer les sommes dues est démontré par le fait que celles dues au titre de l'année 1980 ont été versées en 1990 ; que, pour qu'il y ait détournement, il faut qu'il y ait dilapidation ou refus

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête, que la décision du 6 novembre 2020 portant refus de restitution de passeport doit

[U] [M] des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution de bien

En ce qui concerne la décision de refus de restitution de son passeport gabonais : - il n'est pas établi que la personne qui a pris cette décision était compétente pour ce faire ; - cette décision

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministère de la justice portant refus de restitution de trois jours de congés de l’année 2021, à la suite de sa scolarité

Sur les demandes de dommages et intérêts de Madame [W] [G] et Madame [U] [Y] La faute tenant au refus de restitution du dépôt de garantie est déjà sanctionnée par la majoration légale prévue par l'article

Considérant qu'il ressort des écritures présentées par le ministre devant la cour que celui-ci a justifié le refus de restitution des avoirs fiscaux attachés aux dividendes distribués, au titre des années

actuel de restitution.

le refus de restitution à M.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 26 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en restitution

Il fit de nouveau l'objet d'un procès- verbal le 16 juillet 1992 pour conduite malgré la suspension de son permis, ainsi que pour refus de restitution dudit permis.

Il soutient que : - l'avis est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation en l'absence de trouble à l'ordre public ; - il est disproportionné en ce qu'il porte refus de restitution

Par un courriel en date du 31 décembre 2025, le préfet de la Marne doit être regardé comme ayant refusé de lui restituer son permis de conduire monégasque. Par la présente requête, M.

1134, 1146 ,1147, 1944 et 1948 du Code civil ; alors, d'autre part, que la compensation entre deux dettes ne peut être opérée qu'entre deux personnes débitrices l'une de l'autre ; qu'en justifiant le refus

pour les créances de dommages-intérêts résultant des fautes imputées à l'administrateur qui auraient été commises postérieurement au jugement d'ouverture, au titre de la réparation du massicot et du refus

, 200 000 DM sur le compte, à la BNP, de la société Diva Fruits (la société Diva) ; que dès le lendemain, la banque a vainement tenté de faire annuler cette opération ; que la société Bluenet ayant refusé

B A, représenté par Me Mimoun, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de restitution

Il soutient que : - la société Pôle Nautisme et Développement chargé de la gestion des Ports de Port-Saint-Louis-du-Rhône refuse de lui restituer à tort un chèque de 700 euros, en soumettant cette restitution