A B demande l'annulation du refus de versement de l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE) par Pôle Emploi. Vu les autres pièces du dossier.

C conteste devant le tribunal le refus de versement de cette indemnité, le refus, E la même directrice du centre hospitalier, de lui verser une somme de 3 105 euros en paiement de 23 jours inscrits sur

La CPAM de [Localité 8] a fondé le refus de versement des indemnités journalières à Monsieur [P] [O] au motif que la CPAM des Bouches-du-Rhône n’avait reçu l’arrêt de travail y afférent que le 26 juillet

confirmera également la peine prononcée qui tient un juste compte de la gravité des faits et du comportement du prévenu, qui, déjà condamné pour des faits identiques, n'en a pas moins persisté dans son refus

Dans l’affirmative, le refus d’expropriation qui a été opposé aux intéressés était-il conforme aux exigences de la Convention (voir Kutlu et autres c.

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture en date du 20 février 1987 rejetant son recours gracieux relatif au refus

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A fait appel au tribunal afin de remédier à sa situation suite à un refus de versement d'allocations chômage.

Par un jugement n° 2106176 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse du 3 juin 2021 en tant qu'elle porte refus de

au bénéfice de l'indemnité pour travail de nuit et de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, d'enjoindre à la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de lui verser

le 15 mai 2024 relatif à l'allocation adulte handicapé (AAH) 2) de lui verser un an d'AAH.

mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne (CAF) a rejeté son recours reçu

requête enregistrée le 11 mai 2022, complétée par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2022 portant refus

A D a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, de condamner l'État à indemniser le préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de versement de la prime spécifique d'installation en

La requête de Mme B porte sur un refus de versement de l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ce litige.

demandé au Tribunal administratif de Melun d'ordonner une médiation préalable obligatoire afin de trouver une issue amiable au différend l'opposant à la communauté de communes des Deux-Morins relatif au refus

La requête de Mme A, qui conteste le refus du versement de son aide au logement, n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par les dispositions précitées, ni de la preuve d'une

B... porte sur un refus de versement de l’allocation aux adultes handicapés. Il résulte de ce qui précède qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître de ce litige.

par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré (Civ. 2ème, 19 février 2009, n° de pourvoi 07-20374, Civ. 2ème, 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26926) ; qu'en effet, le refus