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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 965 résultats pour « relevé de forclusion »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Article 8
Article R515-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87
Les opérations de l'agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles du présent code dont elle relève.
Article D3126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 08
La direction du renseignement militaire relève du chef d'état-major des armées dont elle satisfait les besoins en renseignement d'intérêt militaire.
Article R3232-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 99
Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions :
Article R532-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65
L'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés précise la classe de confinement dont relève la recherche.
Article L922-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01
Lorsque le recours relève du chapitre Ier du présent titre, l'affaire est jugée dans les conditions prévues au présent chapitre.
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08
L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une des catégories suivantes : Elite, Senior, Relève, Reconversion.
Article R464-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
Article 5
Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 7.
Article 3
Les candidats aux emplois d'assistants doivent déposer leur candidature auprès du rectorat de l'académie dont relève l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
Les directoires de district feront faire, dans les premiers jours de chaque trimestre, le relevé des déclarations portées sur le registre à souche de chaque municipalité.
Article D1423-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 24
Un relevé des temps d'activités indemnisables mentionnées à l'article R. 1423-55 est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme.
Article D3332-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 49
Le relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de registre des comptes administratifs, prévu à l'article L. 3332-7-1, comporte :
Article L312-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 37
Relève d'un tarif réduit de l'accise, sans préjudice de l'article L. 312-17, l'électricité produite à bord des engins flottants suivants :
Article R414-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.
Article R3411-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90
Le personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou cadre d'emploi.
Article L723-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24
Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande.
Article R441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74
La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 441-15.
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