Elle ajoute qu'elle n'a jamais établi de prévisionnel, qu'elle n'a pas conseillé les époux [G] dans le cadre de leur projet de reprise de fonds de commerce et qu'en tout état de cause, cet élément est

Le 8 septembre 2009, la société Saint-Cloud Scooters a fait l'objet d'une cession de fonds de commerce à la société Planète Scooters et Motos, avec effet au 1er août 2009.

et gérante Madame Françoise Y..., précision étant faite que Monsieur Z...est intervenu à l'acte pour déclarer qu'aucun autre salarié que Monsieur A...n'était attaché au fonds de commerce et l'absence

expliquerait la chute du chiffre d'affaires constatée depuis la reprise du fonds ; que M.

Aux termes d'un contrat de vente de fonds de commerce conclu le 31 octobre 2013, la société 2HCDS a acquis le fonds de la société HC2.

La SCI Les Trois J reproche à Maître [G] de ne pas avoir payé les loyers postérieurs au jugement déclaratif, de ne pas avoir répondu à une offre de reprise du fonds de commerce, de ne pas avoir agi pour

du fonds de commerce attaché à la SARL TPA Industrie dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ou, à défaut, au jour de la clôture de la liquidation judiciaire et en tout état de cause

connaissance de cause, avant d'envisager de reprendre fin 1998, l'affaire pour son propre compte ; que les projets de monsieur Y... sont exposés dans un document écrit de sa main et intitulé "projet de reprise

Par jugement du 13 décembre 2017 le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Exclusif Hair, convertie en liquidation judiciaire par jugement

d'assurance lié au crédit, -elle a a manqué à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur certes professionnel mais non averti, -elle a refusé d'accorder un prêt à l'acquéreur candidat à la reprise

Suivant un acte signé le 13 juillet 2020, Mme [J] a cédé le fonds de commerce à la snc [1]. Le 13 juillet 2020, M.

même s'il n'y a pas eu reprise de stocks et même si la direction est nouvelle, le fonds de commerce cédé constituant, selon les mentions figurant au registre du commerce, le seul établissement de la Société

Cass Civ 24 janvier 2019, n°17-31.531) que lorsque l'exposition au risque d'une victime, dans les conditions prévues par le tableau n°30 des maladies professionnelles, a pris fin antérieurement à la reprise

Le fonds de commerce de Monsieur [W] a été cédé le 3 mai 2018 à la société M§G.

Ils considèrent qu'en l'absence de clause d'exclusivité susceptible de leur être opposée, il ne peut leur être sérieusement reproché d'avoir négocié parallèlement avec un tiers pour la reprise d'un fonds

Suivant lettre recommandée en date du 16 mai 2023 avec avis de réception, la société GHC BL Les Vertus a indiqué ne pas vouloir donner une suite favorable à la reprise du fonds de commerce.

Par une délibération du 6 septembre 2019, le conseil municipal de Marcilly-lès-Buxy a notamment autorisé le maire à signer avec la SARL Mazoda un bail commercial et les documents liés à la reprise du fonds

le transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, en ce que son objet porte sur un fonds de commerce de village de vacances, bar et services annexes à Saint-Hilaire