l'imputabilité au docteur Z... des redressements invoqués, il résulte des écritures même du demandeur (M.

fonds de commerce de la société Véhicules X..., et il n'existe à ce sujet aucune incertitude" ; qu' "il n'est pas inutile de faire observer que s'il y a plusieurs versions du contrat (en photocopies) remise

Lahcen A..., la somme totale du prêt qu'il a obtenu par ses manoeuvres frauduleuses, soit 290 500 euros ; - En ce qui concerne M. B...

consistant dans la remise de traites qu'il savait ne pas pouvoir honorer et dans l'intervention d'un tiers, fait délivrer une reconnaissance de dette, escroquant ainsi partie de la fortune d'autrui;

qu'à la suite de l'incendie du 26 novembre 1994, la ligne de production Benninger a été partiellement endommagée ; qu'afin d'obtenir de la compagnie d'assurance une indemnité supérieure au titre de la remise

de ces motifs, les juges du fond n'ont pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses imputables au demandeur ayant permis la remise de la somme de 300 000 francs, dont il constate qu'elle avait été remise

suivants de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, L. 621-8 du Code de commerce (10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 23 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement

des sommes en cause, loin d'être réalisée au préjudice de ce dernier, l'a été pour servir ses intérêts, ce qui, en outre, excluait toute mauvaise foi de la part du b remettant ; que le délit d'abus de

X... fait grief à l'arrêt de constater que la société MTM a repris tant implicitement que formellement les engagements souscrits pour elle alors qu'elle était en formation et que la cession du fonds de

du passif comme Jean-Pierre X... ; " alors, d'une part, que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur suppose la reconnaissance de dettes fictives ou l'augmentation

et pour le condamner, in solidum avec d'autres, au paiement de diverses sommes aux parties civiles, a dit n'y avoir lieu à partage de responsabilité ; "aux motifs que, compte tenu du mécanisme frauduleux

par un tiers - le notaire - et contenue dans un document ayant pour objet d'obliger les parties et pour effet la remise par Hervé X... et Guy Y... de la somme de 6 500 000 FCFP caractérise suffisamment

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que "du mois de la reprise

que l'arrêt attaqué a déclaré Mahmoud Y... et Ali A..., en qualité de gérants de droit, de, respectivement, la société Home Vidéo International et la société Vidéogram, coupables de soustraction frauduleuse

[O] a, en connaissance de cause, bénéficié frauduleusement des allocations pour activité partielle, qu'à la question de savoir pourquoi il a fait porter le poids des aides à l'Etat, il a répondu avoir

Un autre prélèvement de 922,34 euros a été réalisé à partir du site www.rumho.fr.

confirme la société CDR Créances dans son mémoire, son préjudice découle de la difficulté à recouvrer auprès des investisseurs le montant des prêts à eux accordés pour l'acquisition d'aéronefs frauduleusement