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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8759ba5988459c4d583
14 décembre 1999
14 décembre 1999
311-12 du Code pénal et 495 du nouveau Code de procédure civile ; " alors, enfin, que l'article 311-12 du Code pénal n'introduit aucune distinction entre les décisions de justice autorisant la résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00932_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A concernant la communauté de vie de son couple sont postérieures à l'arrêté en litige et ne permettent pas de démontrer celle-ci ou la nécessité, notamment professionnelle, de domiciles effectifs séparés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400657_20240220
20 février 2024
20 février 2024
trouvait plus en état de polygamie, son divorce avec sa première épouse ayant été prononcé le 7 novembre 2022 ; il pensait être autorisé à se remarier, le juge aux affaires familiales ayant constaté le résidence
Source officielle2ème Chambre
68e40518681ed727f2a400db
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; INVITONS les époux à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge pourra tenir compte ; Statuant sur les mesures provisoires concernant les époux, CONSTATONS la résidence
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d58cf40727a0043bd71
10 avril 2025
10 avril 2025
juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DÉCLARE irrecevable la demande de constatation de la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ac8
21 mars 2017
21 mars 2017
en divorce, - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyé à saisir le juge aux affaires familiales, pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets, - autorisé la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddd7
9 mai 2011
9 mai 2011
de non conciliation rendue le 3 juillet 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON qui a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, statué sur leur résidence
Source officielleciv2
613722accd580146773fff41
28 février 1996
28 février 1996
situation qui lui était soumise, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil et entaché son arrêt d'un manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'ordonnance de résidence
Source officielle4ème chambre
DTA_2103225_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'époux séparés de biens, le simple fait qu'ils résident sous des toits séparés entraîne leur imposition distincte, dès lors que cette situation n'a pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
a été prononcé ; / () c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323747_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les époux font l'objet d'impositions distinctes a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b) Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7f
29 octobre 2012
29 octobre 2012
fait est survenu, d'une part après que Mme X... eut quitté le domicile conjugal pour aller vivre, quelques mois plus tard, avec un autre homme, et d'autre part plusieurs mois après l'ordonnance de résidence
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
680bf0cbc64531385b027a71
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ordonnance sur mesures provisoires du 8 mars 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a : - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le mois de juin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110524
19 septembre 2018
19 septembre 2018
depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'il résulte expressément de l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de céans que la séparation des lieux de vie du couple est effective
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210541
6 septembre 2018
6 septembre 2018
C... et Mme Z..., mentionne une décision de résidence séparée officielle en date du 27 avril 1993, soit plusieurs mois après la signification incriminée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104289_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielleChambre 2
DTA_2000155_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ou de séparation de corps a été prononcé () c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par une ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Annecy a constaté la résidence séparée des époux depuis la fin juin 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100857_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielleChbre Affaires familiales
67f0ba3bea6533065f551d28
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [I] [H] et de Monsieur [F] [V] se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 9] (Guyane), adoptant au préalable un contrat séparation de biens.
Source officiellePage 12 sur 1454