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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6312eeee2e6a8e4f13ca613d
1 septembre 2022
Ils relèvent que, dès lors que l'expert judiciaire doit principalement étudier les servitudes existantes et rechercher si elles sont bien respectées, et en particulier si la construction entreprise sur
1ère Chambre
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
mètres ce qui est supérieur au minimum linéaire autorisé pour une voie en impasse et il n'existe aucune voie de retournement en fin de voie, le pétitionnaire ayant justement supprimé illégalement la servitude
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204126_20220906
6 septembre 2022
terrain d'assiette du projet se situe à proximité de canalisation de gaz à haute pression, d'une faille géologique et d'un pipeline, que l'unité de méthanisation ne prend pas en considération ; les servitudes
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
Si le dossier initial était lacunaire sur la végétation existante, il a été régularisé sur ce point par le permis modificatif qui précise la localisation et l'essence des arbres existants ainsi que leur
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caa5
2 octobre 2008
La société PROMOBAT soutient que la situation mise à sa charge trouve son origine dans le fait que l'acte de vente dont elle dispose ne stipule pas l'existence d'une servitude de passage d'une largeur
Chambre 1-5
69fd84ebcdc6046d4704d77a
7 mai 2026
La concluante a toujours usé des servitudes existantes selon l'acte de 1870 pour rejoindre sa parcelle D [Cadastre 10], composée de champs cultivés, qui sont surélevés de plusieurs mètres par rapport à
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d3531d
2 avril 2024
De même, la société IMAGIN ARCHITECTURE a constaté, le 10 juillet 2023, "l'état de vétusté et de dangerosité de la servitude existante (gaz et électricité) desservant le voisin arrière.
Chambre civile section A
696782f9cdc6046d4741efeb
13 janvier 2026
[Z] aurait affirmé qu'il n'existait aucun problème avec le voisinage, étant relevé que les servitudes de passage et de tréfonds sont clairement mentionnées dans la promesse en pages 4, 18 et 19, que les
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69ced459cdc6046d47e7fa56
2 avril 2026
Ainsi, dans son rapport contradictoire du 16 juillet 2023, après l’étude des propriétés des parcelles et des servitudes existantes, l’expert [RN] a conclu que « le fonds appartenant à la SAS [Adresse 1
Chambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce3
7 juillet 2023
[G] [O] à procéder à leurs frais exclusifs à la démolition du mur de clôture existant sur l'assiette de la servitude de passage et de tout objet ou aménagement fait par lui, dans le délai de 15 jours à
DTA_2004296_20230315
15 mars 2023
boisés situés de part et d'autre de l'axe des lignes électriques afin de constituer des bandes de servitudes. 6.
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b176
17 octobre 2023
régularisation en temps utile de la situation et la validité du compromis ; qu'au surplus les autres éléments revendiqués par les candidats acquéreurs quant au contrat de syndic du lotissement et à une servitude
631835240876004f131a6197
En l'espèce, il y a lieu de retenir l'existence d'un lien suffisant entre la demande principale concernant la modification de l'assiette de la servitude de passage et la demande reconventionnelle tendant
6348fee463d497adffda3daf
13 octobre 2022
[CM], - dire et juger que le désenclavement s'effectuera par un chemin de servitude d'une largeur de 5 mètres sur le chemin existant grevant déjà les parcelles cadastrées section BX n° [Cadastre 29],
2ème chambre section A
66878cf505d6f7f678d492f8
4 juillet 2024
terrassement, remblais de matériaux de voirie), que ces travaux reviendraient à créer une voie praticable, ce qui n'est pas le cas en l'état, et la variante V3 proposée par l'expert démontre aisément que la servitude
3e chambre civile
5fd9147607da56af3fdc2acb
18 juin 2020
Le tribunal n'a pas fait droit à de telles demandes en raison de la servitude existante, la SCI Saint-Germain propriétaire unique initial ayant conçu l'immeuble en copropriété qui a ensuite été vendu aux
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
Ils soulignent que la difficulté liée à l’existence d’une servitude de passage des canalisations du réseau d’assainissement a donné lieu à une prorogation de la promesse.
TROISIEME CHAMBRE
691702ebe097417ee1be1a9b
13 novembre 2025
L'existence ou non d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales dans le titre de propriété de la société Techniques et Bâtiments est indifférente dès lors que la mise en 'uvre de la responsabilité fondée
2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2471
19 janvier 2023
Cet acte ne mentionne aucune servitude existant au profit des parcelles appartenant aujourd'hui à M. [B] [LP] et à Mme [U] [M].
5e chambre civile
670f58384ad0d5ee7d7e5b78
15 octobre 2024
nullement un acte contraire à l'existence d'une servitude de vue concernant les fenêtres.
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