Un autre cachet porte la mention «   censuré   » avec la date manuscrite du 30   septembre 2005 et une signature illisible.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signée par Thierry DRACK, président, et par Corinne LEROUX, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire

> Sur la signature illisible : S'il est incontestable que les signatures ne sont pas totalement lisible, il convient de constater comme l'a relevé le premier que les signatures du retenu et de l'interprète

Le premier juge considère que la mention d'une signature illisible et non identifiable ne suffit pas à régulariser ce procès-verbal.

Considérant que les deux congés contestés sont deux courriers dactylographiés à en-tête de "Madame B... ... 78100 Saint Germain en Laye " qui ne sont pas signés de la main de cette dernière mais d'une signature

relevé, par motifs adoptés, que les pièces produites aux débats ne comportaient que des photocopies des certificats d'assurance au porteur, dont certains non signés et les autres signés mais avec une signature

s.a.r.l Lafont Almt à la société Capelle le 20 juin 2014 ; que la cour relève que la s.a.r.l Lafont Almt produit un document intitulé « bulletin de location » n° B000637-1 établi à son en-tête avec une signature

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est revêtu d’une signature illisible en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est revêtu d’une signature illisible en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; -

E, invoquant deux moyens nouveaux tirés de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'arrêté comporte une signature illisible et de

Il soutient que : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - cette décision comporte une signature illisible ; elle doit être considérée comme non signée ; à défaut elle doit

L'arrêté du 13 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pour une durée d'un an comporte une signature illisible, sans la mention " Pour le préfet et par

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : - elles sont entachées d'un vice de forme dès lors qu'elles ne comportent pas le nom et la qualité de son signataire

(sans explication), un relevé avec signature illisible et non identifiée, et retenus les relevés signés C...

Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 11 décembre 2024, pris pour le préfet de police empêché, ne comportent qu'une signature illisible sans mention du nom et de la qualité de leur auteur

Le premier juge considère que la mention d'une signature illisible et non identifiable ne suffit pas à régulariser ce procès-verbal.

prud'hommes de Valence incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; ALORS QUE tout jugement doit être signé par le président et par le secrétaire de la juridiction, ce qui suppose que la signature

Y... , et avait été signée par une personne qu'il était impossible d'identifier à raison de la mention "P.O." et du caractère illisible de la signature apposée ; qu'en invitant M.

qu'aucune des pièces produites par les requérantes n'était de nature à établir que cette société avait appréhendé les dividendes litigieux et en écartant comme non probante une lettre revêtue de deux signatures

Le 14 décembre 1999", écrite à la main avec une signature illisible.