l'éducation. () ; ". aux termes de l'article L. 262-8 du même code : " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation

s'avérerait irrémédiablement compromise que l'établissement de crédit est libéré de son obligation de respecter un délai de préavis ; que, faute d'avoir caractérisé l'existence de l'une ou l'autre de ces situations

Dans le cas présent, nous avons considéré que nous nous trouvions dans une situation d'exception au principe de rédaction conjointe de l'ordre du jour.

. ; " au motif qu'il vit et travaille en France depuis six ans et que compte tenu de cette situation très exceptionnelle, il n'y a pas lieu de lui imposer des conditions de recevabilité de sa requête qui

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Toutefois, lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et

, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

La décision querellée vise les dispositions applicables à la situation de M.

méconnait le caractère automatique du renouvellement du certificat de résidence de dix ans en application de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; * elle méconnaît la situation

Mme B n'allègue pas davantage se trouver en situation d'échec due à sa situation médicale du fait de l'intervention chirurgicale programmée de sa cheville.

") exercé par le service de placement à domicile Martin Luther King de la fonction Les Apprentis d'Auteuil, tout en prévoyant la possibilité d'un hébergement hors du domicile des parents en cas de situation

Pour le surplus, il n'est justifié ni de conditions de détention ayant rendu l'incarcération plus éprouvante que ce qu'elle ne peut qu'être par nature, ni d'une situation exceptionnelle dépassant les conséquences

Elle soutient que : - elle ignorait ne pas avoir droit au revenu de solidarité active ; - elle n'a jamais caché sa démission ; - elle s'est trouvée dans une situation précaire.

qui constitue une situation exceptionnelle ; - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Hors cette situation exceptionnelle, le maire et la commune ne peuvent que recourir aux procédures spéciales prévues par la loi qui portent atteinte de façon limitée et circonstanciée à la propriété privée

Toutefois, ces éléments ne permettent pas de justifier d'une situation exceptionnelle ou humanitaire.

Alors qu’un sursis à l’exécution d’une décision de justice peut se justifier dans une situation exceptionnelle, l’affaire ne concerne pas un refus ponctuel opposé par le préfet à la demande du concours

scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation