Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de ces décisions sont irrecevables. Sur les conclusions tendant à la suspension de l’exécution du signalement de M.

’unité de chirurgie dans la zone de Vaucluse dont bénéficie le centre hospitalier du Pays d’Apt, ensemble le projet régional de santé dans sa version révisée au 27 juin 2025 en tant qu’il emporte suppression

Il sollicite selon ses revenus et charges des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire .

X..., né en 1936, bénéficiaire d'une pension vieillesse et d'un complément de retraite non contributif depuis 2004, s'est vu notifier par lettre du 23 janvier 2007 la suppression de ce complément dont

de l'astreinte infligée à la société requérante par le maire de la commune de Pierrelatte par arrêté du 10 mars 1994 en vue de la suppression du dispositif publicitaire implanté sur le terriroire de la

de l’intérieur de procéder à la suppression du signalement su Système d’information Schengen ou, à titre subsidiaire, à sa suspension immédiate, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’État

SOCIETE RHONE-POULENC, FAIT GIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE EN REFERE CONTRE LUI PAR LE DIRECTEUR DE L'USINE, PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET TENDANT A LA SUPPRESSION

Le requérant demande la suspession de cette décision.

illicites, l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (l'AAMOI) a assigné la société Ambition Isère Savoie, devenue l'AISH, et la société Ambition Loire Ain lyonnais, devenue l'ARIA, en suppression

Si, avant le terme de la suspension, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension. II.

de cet acte, sera expiré ; - la stipulation de cette condition suspensive dans son intérêt exclusif ainsi que l'absence d'indemnité d'immobilisation ne fait pas disparaître le risque de caducité

Sur les conclusions à fin de suspension : 5.

Sur les demandes de suspension des effets du commandement de payer et de la clause résolutoire prévue au bail La société BUROLAND sollicite la suspension des effets du commandement de payer au motif que

septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

L. 521-2 du même code ; que la loi organique n° 2007-1719 supprimant le caractère suspensif des recours contre les lois du pays n'a jamais été publiée au journal officiel de la Polynésie française, et

de l'aide, ni avant un délai de trente jours suivant sa notification ; que par ailleurs selon les articles 1, 2 et 3 du décret 2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression

Par suite les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée sont irrecevables. 4.

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juillet 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension